Se plaignant de la persistance de désordres, Mme [G] a fait assigner [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Roubaix, le 14 décembre 2021, afin d'obtenir': - la

S] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 octobre 2022, en audience publique, devant monsieur Frank Robail

Frank Robail, président de chambre, Mme Annabelle Cledat, conseillère, Mme Aurélia Bryl,conseillère.

prévu par les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, la proposition de logement qui lui a été faite le 13 juillet 2023 concernant un appartement situé à Roubaix

La société KIABI a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction saisie au profit du Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING dans le ressort duquel elle a son siège social, en arguant notamment

Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 19/05/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/02713 Jugement (N° ) rendu le 04 Mars 2010 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 17/01/2006 * * * No RG : 04/01962 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 18 Février 2004 REF : TF/CP Renvoi à la mise en état du 15 mars 2006 APPELANTE

COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 2 SECTION 2ARRÊT DU 29/06/2006** *No RG : 04/00112Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOINGdu 20 Novembre 2003REF : TF/CP APPELANTES S.A.

àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) SCI MARIE LOUISE PERRY 2 place Rouaix

née le 20 Octobre 1951 à TABIAT (ALGÉRIE) Demeurant ... 59100 ROUBAIX représentée par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Didier RICHARD, avocat au barreau de LILLE (bénéficie

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 26/02/2008 * * * No de MINUTE : /08 No RG : 06/06140 Jugement (No 2005/01089) rendu le 13 Septembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX

né le 13 Octobre 1968 à ROUBAIX (59100) demeurant...-......

lde syndic de la liquidation des biens confondues de la Société Entreprise Henri PLANQUART, de la société FORTIER PLANQUART et de la société LEON PLANQUART et SES FILS, demeurant en cette qualité à Roubaix

- il existe un lien entre la demande de transfert d'une part et son activité syndicale et son mandat d'autre part, compte tenu de l'absence de justification économique à la cession du magasin de Roubaix-Casino

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AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 06 AL JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° RG 23/03124 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XAFJ DEMANDEUR : Madame [K] [L] [I] épouse [A] PORTE Q 124 B RUE DE BEAUREWAERT 59100 ROUBAIX

Alors que la mise en service de ce nouveau réseau de transport de chaleur était prévue 1er octobre 2019 pour la partie reliant Roubaix et au 1er octobre 2020 pour la partie reliant Lille, le chantier a