étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et indépendantes de celle ayant donné lieu à la conclusion du contrat rompu

affirmant que la réalité du préjudice allégué n'était pas justifiée, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en lui reprochant de ne pas produire les conventions qui auraient été rompues

à durée déterminée "pour l'emploi d'un aide éducateur exerçant dans une école" d'une durée de 58 mois commençant le 1er décembre 1997 pour se terminer le 30 novembre 2002 ; que le contrat ayant été rompu

Pour débouter la salariée de ses demandes tendant à faire constater que son contrat de travail avait été rompu le 19 juillet 2015, à fixer au passif de la liquidation judiciaire de M.

jusqu'au 2 juin 2014, la cour d'appel a retenu qu'il ressortait des observations du médecin désigné par l'employeur qu'il importait de distinguer l'entorse bénigne de l'entorse où le ligament latéral est rompu

français » ; qu'il s'évince des propres constatations de la cour que l'abandon judiciairement constaté de l'enfant par sa mère avant même le début de la procédure d'adoption a rompu

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger qu'il avait rompu le contrat à durée déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme E..., engagée le 1er septembre 1993 par la société La Poste en qualité d'agent-rouleur

de l'autorité supérieure" ; Considérant que les époux X... sont propriétaires à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes) d'une habitation située dans un secteur exposé à des risques d'éboulement de blocs rocheux

QU'AU COURS DU SPECTACLE, CELLE-CI, APRES UN CHANGEMENT DE COSTUME AU VESTIAIRE, A VOULU REGAGNER LA SCENE OU LE SPECTACLE AVAIT DEJA REPRIS, LORSQU'ELLE S'EST BLESSEE EN HEURTANT DE LA TETE LA VOUTE ROCHEUSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Jacquemard, société anonyme dont le siège est sis ... à Romilly-sur-Seine (Aube

(Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Romilly-sur-Seine (Section industrie), au profit de la société Collomb mobilier, société anonyme dont le siège

qu'il relève que le diagnostic géotechnique du 19 novembre 2019 ne désigne pas l'absence de collecte des eaux des toitures des constructions comme la cause prépondérante de la désagrégation du socle rocheux

François, Maurice, André Y..., demeurant résidence des Mers du Sud à Font-Romeu (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au

délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon le jugement attaqué, que le contrat de travail à durée déterminée de Mme X..., vendeuse au service de la société Uniprix, a été rompu

(qui ne se sont que tardivement et mal vendus) ; qu'un supermarché SHOPI avait été créé à Font-Romeu ; que Pyrénées Loisirs représente un commerce à Toulouse ; que la SARL La Montagne gérait l'hôtel de

second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN

second point contesté, à savoir la réintgration dans l'assiette des cotisations des allégements pour réduction collective du temps de travail; Considérant que la loi du 11 juin 1996 dite "loi de ROBIEN