le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1991 et 15 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieJosé Y... épouse X... demeurant ..., 17000 La Rochelle

GAY, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, PRESIDENT, DE MONSIEUR DE CHARETTE, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA ROCHELLE, ET DE MONSIEUR COCONNIER, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES

REPONDU, QUE L'ACTE DE SAISIE IMMOBILIERE NE PORTAIT QUE SUR DES BIENS DE NATURE IMMOBILIERE ET QU'AUCUNE PROCEDURE DE SAISIE-EXECUTION N'AVAIT ETE DILIGENTEE EN CE QUI CONCERNE LES MEUBLES DU CHATEAU DE ROCHEUX

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA

2022, Mme A C demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du jury de l'université de la Rochelle

(Charente-Maritime), en cassation d'un jugement rendule 10 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle (section activités diverses), au profit de la SCP PINET GELADE, dont le siège social

par la société Picoty, société anonyme dont le siège social est à La Souterraine (Creuse), en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle

., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Village constructions, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de La Rochelle

sociales (DRASS) de la région Poitou-Charentes, domicilié .... 559, 86020 Poitiers Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle

François X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juillet 1994 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de La Rochelle (section de Saintes), au profit de la Caisse primaire

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal judiciaire de La Rochelle.

tribunal : 1°) la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des installations situées 2 boulevard Wladimir Morch à La Rochelle

tribunal : 1°) la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison des installations situées 2 boulevard Wladimir Morch à La Rochelle

déblaiement et confortatifs n'ont été effectués en 1993 que suite à une fissuration de l'ouvrage litigieux ; que, toutefois, un procès-verbal établi le 15 janvier 1993 par la police municipale de Carry-le-Rouet

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 20 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE

B D, représentés par Me Fournier-Pieuchot, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société Saint-Claude le permis de construire

CEDEX 01 en la personne de Mme [V] [X] Communauté d'agglomération de LA ROCHELLE 6, rue Saint Michel 17000 La Rochelle ayant pour avocat postulant Me Fatiha NOURI de la SELARL JURICA, avocat

SCI LA CHENAIE 86 Pré de Planche 01280 PREVESSIN-MOENS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Maître Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, Maître Béatrix DE ROCHETTE