X..., à l'encontre duquel le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Passages Nord à Evry a exercé des poursuites de saisie immobilière, fait grief au jugement attaqué (Evry, 1er décembre 1999

; qu'il incombait à la cour d'appel de trancher la contestation dont elle était saisie par la société Pompes funèbres du Pays d'Aix relative aux désordres subis dans les locaux loués ; que pour la rejeter

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2022), la société Orange a fait délivrer à la République du Congo, le 29 octobre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière portant, notamment, sur

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture.

de la somme de 900 euros saisie à son domicile, et de celle de 10 000 euros saisie au domicile de sa mère. 2.

intérêts dans deux entreprises commerciales liées à cet organisme, la holding " ESPACE-VIE " et la société américaine " HAEMONETICS " ; Qu'à la suite de cette plainte, le procureur de la République a saisi

la société ; qu'après avoir fait délivrer à cette dernière deux avis de mise en recouvrement les 5 février et 8 mars 2013, le SIE lui a fait délivrer le 13 août 2015 un commandement de payer valant saisie

usage en écriture publique ou authentique par personne chargée d'une mission de service public et le délit connexe de révélation de secret protégé ; "aux motifs que le procès-verbal litigieux de saisie

n'ayant pas privé le salarié du bénéfice de la garantie conventionnelle ; qu'au cas présent, la convention collective des wagons-lits et du tourisme prévoit, dans son article 33, que le salarié peut saisir

second lieu, que la SABL a intérêt à contester cette représentativité, en troisième lieu, que ce syndicat était fondé, par la voie de l'exception d'illégalité de l'arrêté du 31 mars 1966 à obtenir la saisine

le médecin traitant ou le médecin du travail et qui lui laisse seulement la possibilité de saisir l'inspecteur du travail, ce qu'elle avait fait par lettre du 24 juillet 1992, la cour d'appel n'a pas

Le 1er avril 2010, Mme [R] [I] a saisi un juge des référés et obtenu la désignation, par ordonnance du 4 mai 2010, d'un expert ayant pour mission de reconstituer l'actif successoral et de rechercher les

refuser de prononcer l'expropriation lorsque, à la date d'envoi du dossier au greffe, et pendant le délai de quinze jours à compter de la réception de ce dossier complet au greffe, dans lequel le juge saisi

à une saisine de la société Carrières de Sainte-Marthe" faisant suite à une délibération du Conseil, ce qui laisse planer une totale ambiguïté sur la saisine de ce dernier, sur plainte d'un plaignant ou

en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1994 par le président du tribunal de grande instance de Mulhouse qui a refusé de faire droit à leur demande d'annulation du procès-verbal de visite et saisie

la société Vnesh Torg Bank (VTB) et de la société Vnesh Economic Bank (VEB) ; que la société Noga fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ordonné la main-levée de ces saisies

part, que, se fondant sur l'ordonnance du 21 août 1997 ayant donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Meaux pour désigner pour assister aux opérations de visites et saisies

aurait été au moins financé en partie par des fonds d'origine licite sont inopérantes dans la mesure où la saisie porte nécessairement sur la valeur totale de l'immeuble ; que seule la saisie conservatoire

[M] contre la décision du bâtonnier du 14 février 2011 devant le premier président de la cour d'appel de Paris saisi sur renvoi après cassation était recevable et en conséquence, de fixer les honoraires

Il importe peu qu'effectivement, le nouveau texte ouvre une voie de recours supplémentaire en permettant dès la notification, la saisine de la Commission de Recours Amiable ou que le délai pour cette saisine