AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
67ee177b51255e24994fc457
2 avril 2025
2 avril 2025
J'ai des permissions, les soins arrivent à bout de souffle. Je suis venu en VSL. J'ai la jambe cassé je dois faire de la kinésithérapie et je ne peux pas en faire car je suis à l'hôpital.
Source officiellePage 62 sur 230
CH 1 JU
DTA_2502949_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
B... soutient que la procédure de rétention de son permis de conduire était irrégulière, dès lors que le délai d’attente de trente minutes pour souffler dans l’éthylomètre n’a pas été respecté, que lui
Source officielle