Z... était "probable" en l'état de la séparation de corps entre elle et son mari, prononcée le 3 avril 1990, en Italie, du mandat confié à un agent immobilier local en vue de vendre son appartement en

prononcé le 13 mai 1974, il l'a épousée une première fois le 23 mars 1976 sans contrat préalable, puis, après avoir divorcé le 18 octobre 1977, une seconde fois le 15 avril 1980 sous le régime de la séparation

décision de radiation de la liste des demandeurs avait le caractère d'un acte administratif individuel, qu'elle s'imposait à la juridiction judiciaire qui ne pouvait sans méconnaître le principe de la séparation

[K] qui établissait au contraire un lien entre le licenciement envisagé et la candidature de l'exposant à la fonction de délégué du personnel, et a ainsi violé le principe de séparation des pouvoirs, la

RENDU LE JUGEMENT SUIVANT : Par jugement en date du 13/10/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SAS AKSU BRUAY, a désigné la SELAS

DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SELAS Compagnie Fiduciaire Antiboise représentée par Maître [Q] [O], demeurant [Adresse 2] comparant en

1°/ à la commune de [...], représenté par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville, lotissement Villeneuve Lassale, [...] , 2°/ à la Société d'économie mixte Atlantique (SEMA

Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, a été prononcé le 19 avril 2012, après qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 21 mars 2006 ; que, reprochant à Mme C...

l’encontre de Monsieur [U] [M], la partie défenderesse : *la condamnation de ce dernier, sous astreinte de 50€uros par jour de retard et par infraction dûment constatée, à respecter la limite de séparation

[V] à combler l'insuffisance d'actif de la société SEGA à concurrence de 50 000 € ; le liquidateur impute à M.

SELASU [G] [J] - NOTAIRE demandent au juge de la mise en état de : Sur la mise hors de cause de Maître [J] et de la Société [G] [J] : - Constater que les époux [H] ont assigné Maître [G] [J] et la SELAS

au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris (BNP) bail (dont le nom commercial est Natio équipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet sea

civile, Section B), au profit : 1 / de la société BNP Bail, (dont le nom commercial est Natio Equipement), société anonyme, dont le siège est ..., La Défense, 92820 Puteaux, 2 / de la société Jet Sea

] se sont mariés le [Date mariage 5] 2010 devant l'officier de l'état civil de la commune d'[Localité 10] (65), après avoir préalablement établi un contrat de mariage, optant pour le régime de la séparation

tenant à un reflux d'effluents dans les canalisations entraînant des remontées d'odeurs ; que, par acte du 9 mai 2016, ils ont, après expertise, saisi le juge des référés en réalisation de travaux de séparation

annexe au présent arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 24 novembre 1993) a constaté que la police d'assurance négociée pour le compte de la société Bourgeois par un courtier, la société SECA

X... sous le régime de la séparation de biens, lui a donné en location, en 1964, un terrain à usage commercial et l'a autorisé à y édifier une construction; que les époux Y... ont divorcé en 1993; que

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes 14 juin 2001), que les époux X..., mariés sous le régime de la séparation