AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e1a6d7cdc6046d47853e14
11 avril 2025
11 avril 2025
Greffier ; après débats et délibéré du même jour ; ENTRE : LE DEMANDEUR : SAS FREELAG exerçant sous l'enseigne "Au Comptoir du Littoral" ayant son siège social [Adresse 1] représentée par CHIVOT SOUFFLET
Source officiellePage 62 sur 1916
Pôle 1 - Chambre 8
64b8d0bea5d4a205dbc5ce43
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ASHTAROUT, représentée par Me Jean-pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 - N° du dossier 202305 Intimée : S.C.I.
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