cours entre les parties de l'affaire », et non, comme elle le retient à tort, pour sanctionner l'absence de conclusions de la société Slocom Trading Limited en réponse à l'exception de litispendance soulevée

raison de leur demande de création d'une servitude conventionnelle par la commune, ce qui leur avait été accordé par acte du 30 avril 2010 ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pourtant essentiel soulevé

Par jugement du 9 juin 2017, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception de connexité soulevée, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile, par la société Gan, lui a donné acte de

l'effet de la caducité de la citation et que la cour d'appel ne pouvait plus statuer sur l'action en justice dont elle était dessaisie ; qu'en disant cependant se fonder sur la fin de non-recevoir soulevée

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a n'a pas répondu aux exceptions de nullité soulevées par le prévenu, ainsi qu'à sa demande relative à son placement sous contrôle judiciaire ou sous

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit au moyen de nullité soulevé par la défense tendant à la remise en liberté de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté que la détention de Mme Q... n'est pas illégale, alors : « 1°/ que les moyens soulevés par Mme Q... au soutien de sa demande sont conformes aux

époux X... pour le préjudice subi à la suite de la défectuosité de carreaux émaillés qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Ragno Spa, a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé

irrecevable, alors, selon le moyen, que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière ; que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées

l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion, être soulevée

des Impôts n'ayant pas été visé par la citation, la demande de la partie civile tendant à son application était irrecevable ; "au motif que une telle exception était irrecevable faute d'avoir été soulevée

l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche du Conseil supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée

novembre 1992, réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté, sans l'examiner, l'exception d'illégalité soulevée

déclarer nul le contrat d'assurance souscrit pour fausse déclaration intentionnelle du prévenu ; "aux motifs que la compagnie UAP "n'avait pas, en première instance et avant toute défense au fond, soulevé

procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation du jugement que confirme l'arrêt attaqué, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées, ni des pièces de procédure que le prévenu ait soulevé

prononcer la vacance d'une succession et celle du service des Domaines appelé à gérer cette succession sont déterminées par le lieu d'ouverture de la succession ; qu'en rejetant l'exception d'incompétence soulevée

, quel était l'intérêt de ceux-ci, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil ; en s'abstenant, d'autre part, de répondre au moyen soulevé

Y... faisait valoir que la Fédération départementale des chasseurs lui avait laissé entendre qu'elle reconnaissait son droit à indemnité et n'avait jamais soulevé de moyen de prescription devant le juge