AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00062
14 janvier 2009
14 janvier 2009
Attendu qu'en l'espèce, il est établi que lors de la première désignation par L'UNION LOCALE CGT intervenue le 24 janvier 2008, Monsieur Stéphane Y... n'avait aucune raison de penser qu'il devait assurer
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Pôle 4 - Chambre 13
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18 avril 2023
18 avril 2023
HAZIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0834 Madame [B] [S] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Stéphane HAZIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0834 Madame [I] [D] enfant
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