AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df47
15 juin 2018
15 juin 2018
. - I..., notaires associés N° SIRET : D 3 50 344 040 Immeuble Le Triton - BP 1 5 Place du Général de Gaulle 78990 ELANCOURT Représentant : Me Isabelle F... de la SCP COURTAIGNE
Source officiellePage 62 sur 65
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à microprocesseur intégré de type « Genium X3 » et d’une prothèse de secours de même type, à renouveler tous les six ans, ainsi que des coûts de renouvellement périodique des emboitures et du pied triton
Source officielle