Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. La rapporteure, signé C.

Vennéguès, président, Mme Pellerin, première conseillère, M. Desbourdes, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

Le lot menuiseries métalliques a été confié à L'EURL Ver'Alu, assurée auprès de la compagnie AXA.

de produits d'une autre nature en particulier l'oestradiol ; "qu'ainsi Jacques X... a déclaré qu'il avait dans le cadre de son emploi à la Socopa, société chargée de mettre en place l'élevage de veaux

de l'article L. 131-1 du Code de la sécurité sociale, a précompté sur les pensions de vieillesse qu'elle versait aux avocats invalides de guerre affiliés pour l'assurance maladie au régime général en vertu

peuvent être autorisés à procéder aux visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 les fonctionnaires habilités à cet effet par le ministre chargé de l'Economie ; qu'en vertu

d'une protection légale est nulle ; qu'en outre, lorsque le texte légal à l'application duquel on renonce est d'ordre public, la renonciation est illégale, à quelque montant qu'elle intervienne ; qu'en vertu

plusieurs objets déterminés ; qu'il résulte de ces dispositions que le président du conseil d'administration ne peut accomplir des actes relevant de la compétence dudit conseil qu'en vertu

est) parvenu le 23 décembre 2004 dans le délai de six jours ouvrables prévu à l'article 695-26 du Code de procédure pénale" ce qui laisse entendre que la personne recherchée aurait été appréhendée en vertu

du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu

du 6 septembre 1991, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu

la signature du contrat, sauf dans l'hypothèse où la société Seiel aurait renoncé d'elle-même à la fournir, auquel cas elle s'engageait à le rembourser doublement ; qu'en considérant toutefois qu'en vertu

des articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ou celle des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du même code, à partir du moment où il est établi que la responsabilité de la société

remboursement de l'AGS-CGEA IDF Ouest dirigée contre la société Yoopala services, la cour d'appel a violé les articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-20 et L. 3253-6 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu

[P], alors : « 1°/ d'une part qu'en vertu du principe de la libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, résultant de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits

GAN ASSURANCES C/ [N] [Z] [H] [W] [Z] [G] [U] [X] [P] [C] [I] [O] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Geoffrey DUMONT Me David VERANY Me Véronique GODFRIN Me Valérie CARDONA

Vennéguès, - les observations de Me Gourlaouen, avocate commise d’office, représentant M.

Vennéguès a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vennéguès a été entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2025.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE SICA LES VERGERS