AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2402576_20260219
19 février 2026
19 février 2026
accidents ont majoritairement lieu le dimanche ; la fréquence de ces accidents ne diminue pas et, depuis 1993, 40 non-chasseurs ont été tués à l’occasion de ce type d’accidents, majoritairement durant le week-end
Source officiellePage 62 sur 916
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d25831845514d
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Il appartient donc à la société appelante, qui entend verser des indemnités forfaitaires de grand déplacement le week-end, d'apporter la preuve, par tous moyens, que les salariés se sont effectivement
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