Special taxation in Lesnoy was established by the Federal Law “On Closed Administrative-Territorial Entities” of 14 July 1992 (the “ZATO Act”).

, for example, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society and Yorkshire Building Society v. the United Kingdom , 23   October 1997, § 88, Reports 1997-VII, and Zarb

    Ms Zara Mutsayeva and Mr Abdul-Khamit Tepsurkayev were represented before the Court by lawyers of EHRAC/Memorial, a non-governmental organisation with offices in Moscow and London.

Ainsi, le grief dont on saisit la Cour doit d’abord avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées ( Zarb

Unlike most of the substantive clauses of the Convention, Article 4 makes no provision for exceptions and no derogation from it is permissible under Article 15 § 2 (see Zarb Adami v. Malta , no.

Ainsi, le grief dont on saisit la Cour doit d’abord avoir été soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant les juridictions nationales appropriées ( Zarb

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 novembre 2025, devant Emmanuelle ZAMO

et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l'arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26   janvier   2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26   janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

Royaume-Uni , n o   36042/97, § 48, CEDH 2002-IV, et Zarb Adami c. Malte , n o   17209/02, §   71, CEDH 2006 ‑ VIII).

la qualité de victime de l’intéressé quant à la violation alléguée de l’exigence du délai raisonnable (voir également, mutatis mutandis , ( Scordino (n o 1), arrêt précité, §§ 178 – 216   ; et Zarb

LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO

LA COUR LORS DES DEBATS : L'affaire a été débattue le 10 mars 2026 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur BRUNET, Président de chambre, Madame BETTELANI, conseillère Mme ZAMO

et cela en raison des effets directs de la décision sur les arrêtés postérieurs à l’arrêté attaqué (Cour de cassation, première chambre, arrêt du 26 janvier 2004, déposé le 5 février 2004, n o 4599, Zara

register of periodicals provides that the Court shall refuse registration if the registration would not be in conformity with the regulations in force or with the real state of affairs ("S*d nie moze zarz

registration is not in conformity with the regulations in force or if the details contained in the request for registration do not correspond with the factual situation of the periodical ("S*d nie moze zarz

They provided the Court with a decision of the Zara Magistrates’ Court, delivered on 7 May 2009, which established that they were the only heirs of the applicant. 21.

  30979/96, §   43, ECHR   2000-VII), and Zarb v. Malta (no.   16631/04, §   34, 4   July 2006). 8.