produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du code du travail, 33 et 34 du décret du 28 mars 1990 et de l'arrêté du 28 mars 1991, 122

fiscale exercée par l'administration des douanes à l'encontre des quatre prévenus, que les conclusions de cette administration n'avaient pas été contradictoirement transmises à la défense qui n'avait

n° 2005-790 du 12 juillet 2005, devenu l'article 6 du décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, et 48 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, devenu l'article 55 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

133-9 et 133-11 du Code pénal, 29, alinéa 1, et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 2, 15 et 21, alinéa 3, de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

pourvoi ; Et sur le même moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sodemp fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser aux salariées des dommages-intérêts pour défaut

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 (ancien) du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé B... des fins de la poursuite et a débouté la partie civile

n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite et a débouté la partie

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 77, 393, 394 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 3, 570 et 593 du Code de d procédure pénale, omission de statuer, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation

francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation, fausse application de la loi du 12 août 1870, article 1243 du Code civil, de l'article 7 du décret

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-1 du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du décret du 5 novembre 1870 et de l'article R. 44 du Code de la route ;

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9, de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen, 9 et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, défaut

conformément à la loi, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut

, en date du 17 juin 1999, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à 1 400 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un défaut

sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 21 de la loi du 3 janvier 1992, défaut