ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT UNILATERALEMENT ROMPU LE CONTRAT DU 1ER MARS 1968 EN MODIFIANT CONTRE LA VOLONTE DU SALARIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES

infirmatif attaqué d'avoir imputé la rupture du contrat de demoiselle X... à la société Trigano, qui a été condamnée à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, au motif que l'employeur avait modifié

d'une indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que le salarié, le 11 juin 1982, avait refusé la modification

par la société Henry Y... chargée par le syndicat des copropriétaires de la résidence du Royallieu de l'entretien des parties communes de la résidence ; que reprochant à son nouvel employeur d'avoir modifié

non déclarées sur cette maison d’habitation, notamment s’agissant de sa forme et de son implantation qui ont été substantiellement modifiées, pour supprimer l’annexe existante sur la parcelle BA 194 et

substantielle ; le permis d'aménager est parfaitement compatible avec l'arrêté de déclaration publique du 28 août 2013 ; - le projet de la ligne 5 du tramway n'a fait l'objet d'aucune modification

nécessaires ; 3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ; 4° Un nouveau concessionnaire se substitue au concessionnaire initial du contrat de concession ; 5° Les modifications

X... s'était abstenu de faire connaître sa position, qu'il avait ainsi exprimé une acceptation tacite et que sa lettre de démission ne mentionnait pas les modifications substantielles de son contrat ;

PAR L'EMPLOYEUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI AVAIT FAIT VALOIR QUE LE TRAVAIL DE TRANSPORTEUR IMPLIQUANT L'ABSENCE DE LIEU DE TRAVAIL PRECIS ET DETERMINE, IL NE POUVAIT Y AVOIR DE

pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou la modification du contrat de travail; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

substantielles au regard des critères énoncés à l'article L. 752-6.

substantielles de son contrat de travail initial, qu'il s'agisse de son coefficient, du montant de ses primes de non-accident, d'entretien, de panier, comme de l'absence de remboursement de frais et de

substantielle et sans changement d'importance notable dans les circonstances de droit et de fait ; -le motif de la décision querellée tenant à ce que les modifications apportées au projet seraient des

l’économie générale et ne résultaient pas de l’enquête ou constituaient, à tout le moins, des modifications substantielles ; - cette délibération est entachée d’erreur de droit pour avoir intégré une

substantiellement votre contrat de travail et que vous contestiez cette modification.

substantielle du contrat de travail dès lors que ni la classification ni le salaire horaire n'ont été modifiés ; que l'arrêt attaqué, qui a constaté que le salaire mensuel antérieur intégrait 32,04 heures

protection des paysages de l'environnement de Lathus a demandé la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2021 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a acté les modifications