ait conservé sa nationalité ; que le conjoint doit en outre justifier d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ; que ne sont ici pas remises en cause les deux dernières

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 juillet 2002 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice

à [Localité 4] ; Considérant que le prix d'acquisition était de 7 000 000 francs, outre 200 000 francs de frais d'agence, hors frais de notaire ; Considérant, ainsi que pour acquérir 15 % du

Elle soutient que : - les victimes, qui ont acquis les locaux en ayant connaissance du défaut d'étanchéité de la dalle supérieure et n'ont pas effectué de travaux pour y remédier, ont commis une faute

Cette acquisition a été financée au moyen de deux prêts accordés par la [8] le 15 décembre 2001 et la [10] le 21 février 2002.

que les sommes en question fussent destinées à l'acquisition de ce bien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353, du code civil.

19 février 2001 pour l'acquisition de différents biens immobiliers par les époux X...

Monsieur [L] et Madame [E] ont acquis un véhicule automobile Peugeot 307.

enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par Mme Zaïna A ; Mme A demande d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 22 septembre 2009 portant refus d'acquisition

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2013 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2013 en ce qu'il lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre

Le prêt destiné à cette acquisition pour des échéances de 1.580,47 € mois a été soldé en suite de la cession intervenue le 31 janvier 2014.

Le 20 mars 2017, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage.

B, ressortissant tunisien, a souscrit le 18 avril 2018 une déclaration d'acquisition de la nationalité française à raison de son mariage avec une ressortissante française.

droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint

par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ; CONSTATE que l'autorité parentale sur les enfants mineures s'exerce conjointement

Côtes-d'Armor lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments des catégories A, B et C et a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition

, indique les confronts de la parcelle acquise avec à l'Ouest les parcelles 886 de G...

du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 14 mai 1996, les époux X... ont constitué une société civile immobilière (la SCI) avec pour objet l'acquisition

X... et Mme Y... se sont mariés le 25 mars 1978, après s'être soumis au régime matrimonial de séparation de biens ; que, le 1er juin 1978, Mme Y... a acquis un local à usage commercial ; qu'elle a ultérieurement