article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Fiscales relatif à l'abus de droit fiscal dispose en son alinéa premier : 'Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

SPORT LIBRE " de suspendre, en ce qui concerne l'acquisition des droits radiophoniques pour les matchs de la coupe du monde 2002 de football, les clauses de son contrat constitutif et de son règlement

syndicat PRODAROM qui ne pouvait pas négocier au profit de la profession qu'il représente (statuts du syndicat) ; qu'il faisait valoir que la disparition des syndicats ayant fusionné était prévue par l'acte

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

], aujourd'hui propriété de Monsieur et Madame [L] ; dire que ce passage s'exercera jusqu'à l'angle Sud de la parcelle BR [Cadastre 17] ; désigner un expert à cette fin ; dire que l'acte

sociaux mis à leur charge au titre des années 2017, 2018 et 2019; 2°) de " suspendre la suppression des droits à la déduction fiscale du régime D libre BBC, imposés par le service des impôts dans l'acte

termes, d'une part, de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Aux termes de l'article L.64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

et financé par l'industrie pétrolière , pourraient produire des effets directs à l'égard des états membres et de leur juridiction ; Qu'en l'absence de toute précision à cet égard dans l'acte constitutif

A E, Mme F B et Mme D E, comme en atteste un acte authentique du 30 juin 2015 valant certificat de propriété de ces parts établis par notaire.

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

A titre principal, Juger que la SARL LOCATAIRES SERVICES a commis des actes constitutifs de harcèlement moral à l'égard de M. [V] ; Juger que l'inaptitude physique de M.

bureaux du SPIP de la Corrèze et qui appartenaient à la SCI dont son épouse était la gérante, la cour d'appel se devait de constater qu'au cours de la période visée à la prévention il avait commis un acte