Georges V immobilier, a vendu un immeuble à la SNC Dove Sand I (la SNC) ; que par acte du 30 décembre 1993, la société SEPI a cédé la totalité des parts de la SNC à MM.

des stocks résultant des clauses de l'offre de reprise de la société Calisport faite par la société, qui ont été expressément reprises dans l'acte de cession, et le prix retenu dans ses motifs par le

et 5 de la loi du 2 janvier 1981, 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que, d'autre part, la banque, ayant conclu l'acte de cession de bonne foi

de cession de créance d'un montant de 8. 000. 000 francs en précisant que « cet acte de cession annule celui transmis le 11 août 2000 pour un montant de 12. 000. 000 francs », cette correspondance ne

acquis un immeuble ancien dénommé "Château de Bel Air" qu'elle a vendu, avant rénovation, par lots, sous le régime de la copropriété, à divers acquéreurs, parmi lesquels les époux X... et Y..., les actes

l'administration fiscale aux fins de voir annuler l'avis de mise en recouvrement délivré à son encontre ; Attendu que pour débouter la société Maison Sichel de sa demande, le Tribunal a retenu que l'acte

; que l'arrêt en déduit qu'il n'y a pas caducité de la cession qui demeure valable à défaut d'accomplissement de la condition résolutoire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de cession

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, "que le contrat de bail, dont les dispositions ont été rappelées dans l'acte de cession, stipulant que le premier étage

X... un honoraire de 80 000 euros hors taxe, en cas de réalisation effective de la cession des parts de la Société générale commerciale de l'Est ; que la conclusion de l'acte de cession ayant eu lieu le

M... à l'exclusion de toute autre société pouvant se substituer à lui et que l'acte de cession devait être régularisé par acte authentique dressé par le notaire du bailleur ou son successeur en présence

de cession des parts sociales, la cour d'appel qui n'indique pas en quoi le fait que ces activités étaient garanties par l'acte de cession des parts sociales était de nature à caractériser une erreur

Z... ne signeraient l'acte de cession de parts sociales tant que cette dette ne serait pas réglée par M.

pas donné son agrément à la cession, il importe donc peu que l'acte de cession n'ait pas été régularisé par acte authentique ; ainsi, la SELAS Jurinord, en sa qualité de rédacteur d'acte, a mis en mesure

dépôt du 30 septembre 2002 qui n'est pas versé aux débats ; que la pièce contestée en réalité par Madame [O] est l'acte de cession de la créance qu'elle conteste et non l'acte de dépôt lui-même, lequel

du 14 février 2014, un délai supplémentaire pour la régularisation de l'acte de cession.

notaire des deux contractants ayant demandé à l'un de leur confrère d'authentifier leurs accords définitivement conclus entre eux ; que les cocontractants ont décidé de reprendre pour la rédaction de l'acte

de bail, non en cas de cession du fonds de commerce (violation de l'article 1134 du Code civil); 2°) que le dépôt de l'acte de cession de fonds de commerce du 21 juillet 1994 fait, avec reconnaissance

Z... à la rédaction de l'acte de cession du 20 mars 2007 qui serait à l'origine de leur préjudice, le fait, non contesté, qu'il leur ait fourni un avis au mois de mai suivant ou qu'il soit intervenu au