Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 septembre 2015), que, par acte notarié du 16 mai

de liquidation du 14 avril 1988 et mentionnant qu'"il n'est pas prévu de prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux", l'acte notarié du 14 avril 1988 signé par les époux et le notaire

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 2021), par acte authentique du 21 mai 2002, [G] [L] et [E] [W], son épouse, usufruitiers, Mme [D] [L] et M.

92-13.107 ; Sur les premier et second moyens des pourvois n P 92-11.006 et X 92-13.107, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 6 décembre 1992), statuant en référé, que, par acte

Roger X... des parcelles agricoles[...] et[...] ; que, par acte notarié du 28 janvier 1987, il lui a donné à bail, outre ces deux parcelles, dix-sept autres cadastrées [...] , [...], [...], [...], [...

d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par acte

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1738 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant acte

immeuble en l'état futur d'achèvement ; que le vendeur a fait état de la souscription d'une assurance dommages-ouvrage et remis au notaire instrumentaire une attestation d'assurance, laquelle, annexée à l'acte

procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se fondant sur un acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif Les Rians de Lys du désistement de son pourvoi en ce

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2005) et les productions, que, le 25 février 1988, M. et Mme X... ont contracté, par acte

[D] sur le fondement d'un acte notarié de prêt des 14 mai et 7 juillet 1987 en garantie duquel ce dernier s'était porté caution hypothécaire. 2.

[Q] étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que l'acte notarié de cession a été signé le 6 juin 2006 ; que M.

Par acte notarié du 12 septembre 2005, [D] [J] avait consenti à son épouse une donation portant, soit sur la pleine propriété de la quotité disponible ordinaire, soit sur un quart en pleine propriété et

; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier la nature des frais notariés dont il était prétendu qu'ils étaient liés exclusivement à l'acquisition du bien immobilier constatée par le même acte notarié

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié

sous seing privé du 22 décembre 2005 et les actes notariés n°4801, n°4802 et n°4803 du 19 novembre 2007 .