AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à se soumettre à l'arbitrage en cas de différend, de sorte que le juge étatique régulièrement saisi par une partie est compétent et n'a pas à renvoyer les parties à l'arbitrage pour qu'il soit statué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2001), qu'à la suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Indo-commercial society private Ltd, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1] (Singapour), a formé le pourvoi n° F 24-14.154 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice, demeurant en ses bureaux ...Université à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

Il indique que le décompte des intérêts s’élève à 13 956,23 euros, portant la masse active à 66 699 euros, que le passif s’élève à 1627 euros si bien que l’actif à partager est de 65 072,20 euros.

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a)

[R] et [C] ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre M.

juge des référés au profit de la juridiction de la procédure collective de la société Roto Méditerranée, la cour d'appel a violé l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

a été réduite perçoivent le complément prévu au I du présent article ou un complément de même nature destiné à assurer le maintien de tout ou partie de leur rémunération en application des stipulations

[EL] [Y], partie civile, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mmes [AO] [PP] et [MS] [YZ], parties civiles, et les conclusions de M.

Ratko X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ au comptable public responsable de la trésorerie

, que l'AGS faisait valoir dans ses conclusions d'appel, que les sommes versées par Mme Y... l'avaient été au titre de l'acquisition d'actions et d'un apport en compte courant ; que ce versement n'avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le tract était rédigé au nom de l'organisation Action non-violente COP21 et expliquait que l'acte consistait à « réquisitionner temporairement » le portrait de M.