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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/François X
6137251fcd5801467741b23e
19 décembre 1989
substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini par son action
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Chambre 2-4
6364ba1ce405357f749ea486
26 octobre 2022
[I] [N] la somme totale de 24 051,70 euros, outre les intérêts à compter de la date de la dissolution du mariage, CONDAMNE M.
Cour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df2c
24 mai 2011
Le 1er décembre 2008, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution anticipée de la société UNION CAPIG à compter du 1er janvier 2009 et sa mise en liquidation amiable conformément aux
1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
Elle fait également valoir que les décisions d'annulation d'un brevet, que ce soit par voie d'action principale ou de façon reconventionnelle en réponse à une action en contrefaçon, ont un effet absolu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101215
22 octobre 2014
DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR porté à l'actif de la communauté, la somme de 181 652,17 euros correspondant aux trois-quarts du prix de vente des actions
Chambre Commerciale
5fdb1098dccfcea50d5bb3cb
11 avril 2019
Par jugement en date du 22 avril 2016 le Tribunal de Commerce de GAP a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1481844-1549472
20 octobre 2005
The European Court of Human Rights found that UMO Ilinden – PIRIN’s dissolution did constitute an interference with its right of association.
1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société
JAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.
civ3
6079432b9ba5988459c415c4
19 février 1974
ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE
Chambre 1-5
5fd9b64d5bfc02abf3fed87f
21 novembre 2019
Sur l'annulation des résolutions 2 et 3 relatives à la dissolution du syndicat administrateur: - il résulte des statuts ( article 17) qu'un administrateur est désigné pour une durée de trois ans et
2ème CH - Section 1
6549e322bc1a528318e09799
6 novembre 2023
Les questions portées à l'ordre du jour étaient fixées comme suit : « - Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Dissolution anticipée
6253c902bd3db21cbdd86fe0
21 novembre 2003
RASPAIL PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT, avoir procédé à la dissolution de cette société, et décide de la dissolution sans liquidation, par transmission universelle du patrimoine, de la S.A.R.L.
8e Chambre A
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
Déclare prescrite et en conséquence irrecevable l'action dirigée contre les époux [X]. Rejette pour le surplus les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par les époux [X].
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512267_20251014
14 octobre 2025
remise en cause de l’autorisation de chirurgie sur le site d’Apt n’était pas prévue par le projet de révision initial du projet régional de santé ; - l’avis exigé par l’article D. 149-11 du code de l’action
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007860711
24 mai 2022
The applicants complained that the dissolution had breached Article 11 of the Convention.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475
14 mai 2013
engagée est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; qu'il retient enfin que l'existence de documents comptables
JEUDI
69a96abfcdc6046d4796d19f
10 avril 2025
Une assemblée générale du même jour a décidé de la dissolution sans liquidation de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS par transmission universelle de patrimoine (TUP).
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007854239
3 octobre 1994
social après dissolution des sociétés ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué a prévu, au 6 de son annexe VI, que : "En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société après