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6 907 résultats pour « action en dissolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/François X

6137251fcd5801467741b23e

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines" ; qu'en décidant au contraire que le médicament devrait être défini par son action

Source officielle

Page 62 sur 346

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CA

Chambre 2-4

6364ba1ce405357f749ea486

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] [N] la somme totale de 24 051,70 euros, outre les intérêts à compter de la date de la dissolution du mariage, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Le 1er décembre 2008, l'assemblée générale extraordinaire a prononcé la dissolution anticipée de la société UNION CAPIG à compter du 1er janvier 2009 et sa mise en liquidation amiable conformément aux

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603239d95011a7702783a04e

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elle fait également valoir que les décisions d'annulation d'un brevet, que ce soit par voie d'action principale ou de façon reconventionnelle en réponse à une action en contrefaçon, ont un effet absolu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101215

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR porté à l'actif de la communauté, la somme de 181 652,17 euros correspondant aux trois-quarts du prix de vente des actions

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1098dccfcea50d5bb3cb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Par jugement en date du 22 avril 2016 le Tribunal de Commerce de GAP a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1481844-1549472

Admin. suprême

20 octobre 2005

20 octobre 2005

  The European Court of Human Rights found that UMO Ilinden – PIRIN’s dissolution did constitute an interference with its right of association.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02899_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Vu : - la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l'article 1844-7 du Code civil, La société prend fin : (…) 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; Aux termes de l'article 1844 8 du Code civil, La dissolution de la société

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

68dec55f6af9fd1f8094f761

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. Dans l’hypothèse d’un report, la date retenue ne peut qu'être antérieure à celle de la demande en divorce.

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415c4

Cassation

19 février 1974

19 février 1974

ONT ACQUIS DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE FLORIDA; QUE CES ACTIONS LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE, ET, LORS DE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sur l'annulation des résolutions 2 et 3 relatives à la dissolution du syndicat administrateur: - il résulte des statuts ( article 17) qu'un administrateur est désigné pour une durée de trois ans et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6549e322bc1a528318e09799

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Les questions portées à l'ordre du jour étaient fixées comme suit : « - Lecture du rapport de la gérance, - Transfert du siège social, - Modification corrélative des statuts, - Dissolution anticipée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fe0

Appel

21 novembre 2003

21 novembre 2003

RASPAIL PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT, avoir procédé à la dissolution de cette société, et décide de la dissolution sans liquidation, par transmission universelle du patrimoine, de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616323183dbed56e5e2c2f7d

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

Déclare prescrite et en conséquence irrecevable l'action dirigée contre les époux [X]. Rejette pour le surplus les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par les époux [X].

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512267_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

remise en cause de l’autorisation de chirurgie sur le site d’Apt n’était pas prévue par le projet de révision initial du projet régional de santé ; - l’avis exigé par l’article D. 149-11 du code de l’action

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0524JUD007860711

Admin. suprême

24 mai 2022

24 mai 2022

    The applicants complained that the dissolution had breached Article   11 of the Convention.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00475

Cassation

14 mai 2013

14 mai 2013

engagée est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales ; qu'il retient enfin que l'existence de documents comptables

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a96abfcdc6046d4796d19f

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Une assemblée générale du même jour a décidé de la dissolution sans liquidation de la société BASSIN BATI RENOV (ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT) SAS par transmission universelle de patrimoine (TUP).

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007854239

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

social après dissolution des sociétés ; qu'en application de ces dispositions, le décret attaqué a prévu, au 6 de son annexe VI, que : "En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société après

Source officielle