de la condamnation in solidum soit fixée la part contributive de chacun ; que la société Morineau a invoqué l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce de Caen et la prescription de l'action

T... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et d'indemnisation de ses préjudices.

[E] [N] à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 5964,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupations impayés arrêtés au mois de février 2026 inclus avec intérêt au taux

[G] [E], les fonds, titres et actions ou valeurs détenues par M.

L’action est donc recevable.

indemnité légale de licenciement, - 5.514,50 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 551,45 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) qui leur a notifié des offres d'indemnisation ; que les consorts X..., les ayant refusées, ont saisi la cour d'appel d'une action contre la

. ; que la Compagnie Le Continent, ayant indemnisé le préjudice matériel de la société Cobart et le préjudice corporel de M. X..., a obtenu de la Mutuelle des motards, assureur de M.

ses assurés ; que l'assureur a assigné devant le tribunal de grande instance Mme X... et la société Courdil en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que, pour débouter l'assureur

L’équité commande de ne pas allouer d’indemnité à la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. L’exécution provisoire est de droit.

de son préjudice ; qu'ayant versé à Mme W... l'indemnité fixée par une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

L'article 2.1.1 stipule que « Les Garants s'engagent à indemniser l'Investisseur dans les conditions du présent Article 2 du montant de : (a) tout passif ou toute diminution d'actif de la Société ou d'une

Sur l'action en paiement de l'indemnité d'éviction Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

par jour de retard passé le délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir, et à lui verser la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation du préjudice causé par son action

du 23 décembre 2000 ; l'article 53-V de cette loi dispose : "Le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le Fonds d'indemnisation des Victimes de l'Amiante que si sa demande d'indemnisation

La demande formée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.  

la collectivité publique, maître de l'ouvrage ; que sur action récursoire de l'entrepreneur, le fournisseur de béton a été condamné, par jugement du 5 juillet 1995 devenu irrévocable, à indemniser la

Sur l'indemnité d'occupation due par M.

    Le 17 mai 2010, l’administration saisit le TGI d’une action visant à déterminer l’indemnité d’expropriation résultant cette fois d’une procédure d’expropriation normale, telle que prévue

Qu' il s'ensuit que l'action en paiement des indemnités de congés payés dues au titre de la période du premier juin 2001 au 31 mai 2002 n'est pas atteinte par la prescription qui a commencé de courir le