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81 932 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2101743_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Il fait valoir que : - il est possible de traiter différemment des personnes dans des situations différentes ; - le département du Pas-de-Calais connaissait une accélération significative de la circulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0e46c25a97f0381f544a

Appel

13 août 2014

13 août 2014

la stipulation d 'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence a pour objet

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

soient appliquées à des personnes se trouvant dans des situations différentes , ce qui est le cas des intermittents du spectacle dont la différence de traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024081896

Admin. suprême

27 mai 2011

27 mai 2011

de représenter une part substantielle de la rémunération de leur activité ; qu'ainsi, la différence de situation existant entre les professionnels libéraux exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002773_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a71cccdc6046d477444ff

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'appelante ajoute que la caisse n'a pas sollicité l'avis de son médecin-conseil sur la nature et l'imputabilité de la lésion initiale à l'activité professionnelle en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f18cdc6046d472e3b7d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR COBP Banque Populaire Rives [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033ab852fadc45f9576958f

Appel

28 avril 2017

28 avril 2017

Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100550

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

dudit barreau ne peut en tenir lieu ; qu'il en résulte également que, dès lors que le centre exclusif des activités professionnelles d'un avocat se situe dans le ressort d'un autre tribunal de grande

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620169

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

réunis" laquelle bénéficiait, en raison de son statut de société coopérative ouvrière de production, d'une exonération de la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les activités

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420de5

Cassation

29 septembre 1998

29 septembre 1998

PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b21cdc6046d4737e0b6

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200459

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296307

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c59

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

France versait à son personnel, en vertu d'un usage, une prime "anniversaire d'ancienneté" à l'issue de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité

Source officielle

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