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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2101743_20230419
19 avril 2023
Il fait valoir que : - il est possible de traiter différemment des personnes dans des situations différentes ; - le département du Pas-de-Calais connaissait une accélération significative de la circulation
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02196
13 décembre 2023
formations professionnelles différentes ainsi que des responsabilité distinctes ; que la société Normandie Roto Impression avait précisé les spécificités de la machine T 92 qui nécessitait une maîtrise
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02195
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e46c25a97f0381f544a
13 août 2014
la stipulation d 'un accord collectif qui fonde une différence de traitement sur une différence de traitement sur une différence de catégorie professionnelle, dès lors que cette différence a pour objet
Pôle 2 - Chambre 2
616282417a007b88ee1567a1
25 octobre 2013
soient appliquées à des personnes se trouvant dans des situations différentes , ce qui est le cas des intermittents du spectacle dont la différence de traitement par la loi a eu pour but d'améliorer de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024081896
27 mai 2011
de représenter une part substantielle de la rémunération de leur activité ; qu'ainsi, la différence de situation existant entre les professionnels libéraux exerçant au sein de sociétés d'exercice libéral
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Face à la persistance du différend et à l'échec d'une phase de référé, le litige a été porté devant les juges du fond.
4ème Chambre
DTA_2002773_20230331
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a71cccdc6046d477444ff
29 mai 2026
L'appelante ajoute que la caisse n'a pas sollicité l'avis de son médecin-conseil sur la nature et l'imputabilité de la lésion initiale à l'activité professionnelle en violation des dispositions de l'article
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f18cdc6046d472e3b7d
30 avril 2026
limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités, ainsi que sur l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure.
3ème chambre
6a1977eecdc6046d475b953e
28 mai 2026
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 mai 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR COBP Banque Populaire Rives [Adresse 1] comparant par Me Katy CISSE
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle
18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
Les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100550
26 mai 2011
dudit barreau ne peut en tenir lieu ; qu'il en résulte également que, dès lors que le centre exclusif des activités professionnelles d'un avocat se situe dans le ressort d'un autre tribunal de grande
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007620169
9 juillet 1986
réunis" laquelle bénéficiait, en raison de son statut de société coopérative ouvrière de production, d'une exonération de la taxe professionnelle ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les activités
613725d5cd58014677420de5
29 septembre 1998
PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle
7ème Ch Prud'homale
6a225b21cdc6046d4737e0b6
4 juin 2026
La clause d'exclusivité en vertu de laquelle le salarié s'interdit l'exercice d'une autre activité professionnelle.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200459
11 mai 2023
Afin de prendre en compte, pour l'appréciation de son droit à une pension de réversion, les revenus professionnels perçus par le conjoint survivant dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la caisse a
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296307
23 décembre 2010
La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (...) ; qu'aux termes de l'article 1647 B sexies
61372410cd58014677411c59
3 décembre 2003
France versait à son personnel, en vertu d'un usage, une prime "anniversaire d'ancienneté" à l'issue de chaque tranche de cinq années d'ancienneté ; que la société Hertz ayant cédé son secteur d'activité
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