dès lors qu'elles ont été prises en considération de ses activités syndicales ; - elles s'inscrivent dans une chaîne de décisions défavorables révélateurs de faits de harcèlement moral ; - elles sont

COMME DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI DENATURE LES PIECES DU

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 avril 2025, le syndicat Force Ouvrière de la commune de Sainte-Menehould, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler

ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération

X... depuis 1989, date qui correspond fort curieusement au début de son activité syndicale et que la lettre de licenciement n'énonce pas ces précédents ; alors, ensuite, que les deux motifs énoncés

contre la FSESN, que le litige ne s'inscrivait pas dans le cadre de pratiques commerciales, mais dans le cadre de l'exercice d'une activité syndicale, et que l'action en concurrence déloyale n'était donc

 » avec cette précision que dans ses conclusions, il soutient cette demande en précisant : « A titre principal : sur la violation du statut protecteur en relation avec l'activité syndicale de M.

A n'a jamais saisi la moindre juridiction pour délit d'entrave et le seul fait d'adresser quatre lettres de revendications en douze ans, citées par le ministre, ne suffit pas à établir une activité syndicale

L'article L 2141-5 du code du travail interdit au surplus à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la direction d'EDF-GDF Montpellier services Hérault, alors, selon le moyen, d'abord, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie à la date de l'élection

. ; Considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que le licenciement de M. d'X... ait été motivé en réalité par son activité syndicale dans l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

constituent en l'espèce une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; Considérant, enfin, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le licenciement ait été motivé par ses activités

il a été pris ; Considérant que si Mme X... déclare éprouver des craintes à la perspective de retourner en Bolivie, elle se prévaut uniquement du fait que son mari y est recherché en raison de ses activités

POUR < MOTIF ECONOMIQUE >, DONT FAISAIT PARTIE LE ROUZIC, REVELAIT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT, D'UNE MANIERE DISCRIMINATOIRE, FIXE LES POSSIBILITES D'EMPLOI DANS LA NOUVELLE ORGANISATION EN FONCTION DE L'ACTIVITE

invoquer l'inaptitude à l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisaient valoir qu'elle avait été éliminée de l'entreprise en raison de ses activités

juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité

prud'homale d'une demande, formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité

juridiction prud'homale d'une demande formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité

prud'homale d'une demande, formée à l'encontre des sociétés Christine, Bertrand, Résidence club Thiers, de réintégration sous astreinte estimant son licenciement nul pour trouver sa cause dans son activité

Le licenciement de Mme [G] n'ayant pas été prononcé pour son activité syndicale, sa demande est infondée. MOTIFS DE L'ARRÊT. 1. Sur le licenciement.