La société anonyme (SA) Axa a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles

Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme X...

VET conseiller faisant fonction de président, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

qui a pris son appel lui a confirmé que le site internet de l’administration fiscale ne permettait temporairement pas l’enregistrement de sa déclaration ; - cet agent n’a pas, de lui-même, réalisé la

. / La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. ".

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Aux termes de l’article 3 du décret du 25 mars 2022 : « Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : / 1° Les agents de la fonction publique de l’Etat affectés

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit (…) ».