jugement en date du 13 septembre 2019, le Tribunal de commerce du Havre a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la société A.R.S.F, HOLDING et désigné Maître [J] [X] en qualité d'administrateur

Jean-Pierre Y..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Lingat, domicilié ..., 3 / de M.

. ; que, le 12 février 1987, le droit au bail a été cédé à une société, le montant du prix de vente étant pour partie séquestré et le solde étant représenté par des billets à ordre au nom de Mme Y... ;

. ; que ce dernier a demandé au juge des référés la désignation d'un administrateur judiciaire ; que, pour s'y opposer, M.

[W], président du conseil d'administration et directeur général et dont le capital est détenu à hauteur de, - 27 % par LUX PAPIER INVESTISSEMENT, - 34 % par la société VALPAR SAS également dirigée

du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP Canova Jeannin (devenue la SCP Canova Jeannin Creuzet), désignée par les premiers juges en qualité d'administrateur

explications apportées par la requérante quant à ses deux premiers échecs, liés notamment à sa situation personnelle et familiale, ni de sa réorientation, pas plus que de la validation du premier semestre

formation en soins infirmiers (IFSI) du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux, d'enjoindre sous astreinte au CHU de Bordeaux de procéder à sa réintégration rétroactive et de valider son semestre

C conteste à la fois le montant du complément indemnitaire annuel (CIA) attribué pour le premier semestre de l'année 2017 dans son administration d'origine ainsi que le classement du poste qu'il y occupait

Par ailleurs, la société Groupe Roc Eclerc a assigné, devant le même juge, la société Safm aux fins de voir ordonner la mainlevée du séquestre et la communication des éléments saisis. 5.

[N], président du conseil d'administration et directeur général et dont le capital est détenu à hauteur de, - 27 % par LUX PAPIER INVESTISSEMENT, - 34 % par la société VALPAR SAS également dirigée

formation à laquelle il a été admis au sein de l'école supérieure de réalisation audiovisuelle (ESRA), école réputée dans le domaine de l'audiovisuel ; s'il a pu assister aux enseignements du 1er semestre

compte titre au-dessus de 256 000,00 euros) + 1 239 220,65 euros, soit 2 463 820,65 euros, c'est à dire un risque non garanti à hauteur de 977 330,65 euros ; que [sur] le nantissement des sommes séquestrées

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 Le procureur général près la cour d'appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration

I..., prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Parfeum, 3°/ à la société Parfeum, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation.

Enfin, quant à l'incident qui s'est déroulé le jour de la remise de la mise à pied conservatoire, il convient de relever que si Monsieur A... n'a manifestement pas été séquestré, dès lors que disposant

Si sa présence en France est établie au cours du second semestre 2014, du second semestre 2016 et du premier semestre 2017, notamment par des documents administratifs délivrés durant ces périodes, elle

judiciaire ... 78000 VERSAILLES SCP C... & X...SCP d'administrateurs Judiciaires, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ... 78000 VERSAILLES

émis à son encontre le 17 janvier 2020 par le département de Tarn-et-Garonne au titre de sa participation financière aux frais de fonctionnement du centre universitaire de Montauban pour le premier semestre

En outre, il ressort de son relevé de note de l'année universitaire 2022-2023 qu'il a validé au cours du premier semestre de cette année (semestre cinq de la licence) deux des quatre unités d'enseignement