Les 5 et 6 janvier 1983, des agents des douanes saisirent près de 15   000 documents à la résidence bordelaise du requérant, dans des locaux abritant le siège de sociétés qu’il dirigeait

chargés de la mise en 'uvre du traitement, aux fins de consultation, d'alimentation et d'identification des personnes ; 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents

Par ailleurs, il est loisible aux provinces de rappeler que, conformément à l'article 86 de la loi organique, les fonctionnaires et agents assermentés des provinces peuvent constater les infractions à

ensemble violation des droits de la défense et du principe de la loyauté des preuves ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de certains procès-verbaux établis par les agents

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 10/10/2024 **** N° de MINUTE : 24/299 N° RG 23/03891 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCFT

constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors « que sauf impossibilité technique qu'il appartient aux juges du fond de caractériser, les magistrats, les services d'enquêtes, et les agents

L'agent qui m'a fait les documents en Italie n'était pas là. Il devait revenir au mois de septembre.

le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire, ainsi que les agents des douanes, sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie ".

Elle soutient également que la preuve de l'habilitation de l'agent ayant consulté le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) n'est pas rapportée, ce qui fait grief au retenu.

"doit être réalisée par un code de procédure pénale qui dispose que la pesée des produits stupéfiants saisis et placés sous scellés "doit être réalisée par un officier de police judiciaire ou par un agent

Or, seules des personnes individuellement désignées et spécialement habilitées peuvent le consulter et notamment les agents de police nationale, les agents des douanes.

. / II - Dans l'exercice de leurs missions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées, les agents des douanes peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l'enregistrement

[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Mme [C] [L], Inspectrice des Douanes et Droits Indirects et Agent poursuivant à la Direction Régionale des Douanes Indirects de [Localité 12], DÉBATS

droits indirects (DGDDI), auquel les agents des douanes avaient soumis quatre échantillons prélevés dans les locaux de la société Sagemcom, a rendu un rapport d'étude technique qui précisait que le module-modem

Le 22 mai 2000, alors qu’il transportait de la nourriture dans un camion frigorifique à destination de l’Angleterre, il fut arrêté par les agents des douanes de la brigade de Calais.

, alors, selon le moyen, que l'erreur des autorités douanières, au sens de l'article 220-2 b du code des douanes communautaire, peut émaner soit des autorités compétentes pour le recouvrement a posteriori

unique de paiement pour la vente de luzerne séchée au soleil ; que, lors d'un contrôle, l'administration des douanes a constaté que les échantillons analysés comportaient un taux de protéines inférieur

fait valoir que ce " rapport E " ne lui a pas été communiqué dans son intégralité, il ressort des pièces produites, d'une part, que compte tenu des relations professionnelles très dégradées entre les agents