-1 du code de justice administrative.

B... s’est vu délivrer son agrément pour exercer la profession d’assistante maternelle le 18 novembre 2013. Par la décision attaquée, le département de l’Isère le lui a retiré.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation

Il est toutefois constant que la décision portant suspension de l'agrément de A B n'a pas été retirée et qu'elle a produit des effets jusqu'au renouvellement de son agrément.

A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, de l'abrogation de cet agrément, en méconnaissance de l'article R. 511-2 du code de la sécurité intérieure ; * la décision repose sur une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article

Par la décision attaquée du 1er février 2022, le président du conseil départemental de l'Eure a procédé au retrait de son agrément d'assistante maternelle.

attaquée du 5 juillet 2022, à l'effet de signer " tous les actes suivants: () / - avis, mises en demeure et décisions relatifs aux agréments des assistants maternels et familiaux () ".

: 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle et de la

de son agrément en qualité d’assistante maternelle ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la décision contestée n'est pas remplie en ce qui concerne la publication de la décision, dès lors qu'elle est intervenue postérieurement à la décision de retrait partiel d'agrément du 1er avril 2008

Par décision du 15 janvier 2019 de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), M.

sont concomitantes. / Les agréments sont refusés ou retirés lorsque la moralité de la personne ou son comportement ne présentent pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la maire de Paris lui a retiré son agrément en qualité d’assistante familiale.

, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2024, par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé le retrait de son agrément pour les activités d'assistance à maîtrise d'ouvrage, pour

A..., représentée par Me Bouzid, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 7

C a formé deux recours administratifs préalables contre cette décision par des courriers du 26 janvier 2023 et du 18 juin 2023.

C a formé deux recours administratifs préalables contre cette décision par des courriers du 26 janvier 2023 et du 18 juin 2023.

: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 2 février 2026 par laquelle le directeur régional de l’agence régionale de santé a retiré l'agrément de transports sanitaires sous

de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il a formé le 25 janvier 2021 contre la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle (CLAC) Sud du 7 septembre