fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brest, 22 août 2000) d'avoir constaté la prescription de l'action en recouvrement introduite à l'encontre de Mme X... en répétition de sommes allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société Ange Dotto, société à responsabilité limitée dont le

Q... assurant ensuite la formation technique de M. E... pour la société Hygiène Forme Beauté et de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé 2.

[O] [M] reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation, 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la demande est formée

trop-perçu de 2 825,64 euros correspondant au montant de l'allocation amiante indûment versée du 1er octobre au 31 décembre 2020 alors qu'il lui a été attribué une pension de retraite à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Nazaire, dont le siège est sis

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 4 octobre 2019, de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour d'appel, alors

les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé

J... a été contrôlé le 22 juin 2018 alors qu'il conduisait une motocyclette d'une cylindrée de 125 cm3. 3.

temps suffisant d'une profession ou d'une activité en rapport avec les spécialités sollicitées, et ne justifie pas d'une formation à l'expertise judiciaire.

familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 22-14.100 contre l'arrêt rendu le 10 février 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le

Par conséquent, le recours formé par Mme [A] est recevable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

[J] justifie qu'il avait obtenu au premier semestre de son année de formation en ostéopathie une moyenne générale de 7,68 alors que la moyenne de la promotion était de 10,84, et, au second semestre, une

Familiales depuis juillet 2025, une quittance de loyer, les éléments justifiant de son licenciement et des indemnités versées par Pôle Emploi alors.