articles 398, 398-1 et 398-2, 485, 507 et 520 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'appel de Basse-Terre, déclarant recevable l'appel du prévenu, a annulé

S. des fins de la poursuite du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable et comptable agréé ; "aux motifs que par la citation délivrée à M.

QUI AURAIT SEUL REPONDU A LA CITATION DEVANT LES PREMIERS JUGES ; ALORS QUE D'UNE PART LA COUR NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA RECTIFICATION RESULTANT DE L'ADDITION DU MOT PROBABLEMENT AUX CONCLUSIONS DU

En l'état de ses dernières conclusions, en date du 3 mai 2005 , il demande à la cour, à titre principal, d'annuler le jugement du 28 octobre 2004 au motif qu'il n'aurait pas été valablement convoqué :

X..., ne saurait constituer l'imputation d'un fait suffisamment précis de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de l'intéressé, aucun des éléments de l'article, visés dans la citation

qui les a saisies ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de l'examen des pièces de procédure que François de la X... a cité directement devant le tribunal correctionnel " Henri Y... ès qualités

condamné ce dernier du chef d'infraction aux règles relatives à l'obtention d'un permis de construire ; "aux motifs que le prévenu a été entendu par les services de police le 31 juillet 2001 et la citation

De là suit que la demande d'annulation du jugement fondée sur la prétendue nullité de cet acte peut qu'être écartée.     2-   Sur la demande subsidiaire d'annulation du jugement en raison de la nullité

Chef 2B de la citation introductive (...)   : avantage de 12   000 NLG   ; Chef 3 de la citation introductive (...)

DIRECTE QUI EST OUVERT A LA PARTIE CIVILE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL INFIRMANT UN JUGEMENT DE CONDAMNATION ET DE VALIDITE DE CONFISCATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LE SEUL FAIT D'AVOIR CHOISI LA

litige l'opposant : 1°/ au comptable chargé du recouvrement "DNRED" recette régionale, domicilié Direction nationale du renseignement et enquêtes douanières service recouvrement, [...] , 2°/ au directeur

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, auquel a succédé Madame Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques à ce ministère. A.

demandeurs en sorte que la cassation est encourue ; " 2) alors que la présomption selon laquelle les fonds prélevés par les dirigeants sociaux l'ont nécessairement été dans leur intérêt personnel direct

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que Sandrine X... a été poursuivie, sur citation

de la défense, l'égalité des armes, et le principe de l'oralité des débats, dans un procès pénal dont le but est la manifestation de la vérité, interdisent aux juridictions pénales saisies par une citation

[J] [C] a été poursuivi par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel pour abus de confiance et exercice illégal de la profession d'avocat. 3.

Debrulle, directeur du Service public fédéral de la Justice. 3.

directe sans information préalable et sans que les documents comptables de la société aient jamais été mis à la disposition du prévenu, a ainsi violé le principe d'un procès équitable posé par l'article

La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive. 9.

Le terrain jouxte directement la propriété des requérantes.