conditions ; que, sur les escroqueries à l'assurance, Narciso Y... a soutenu, lors de sa comparution devant le juge d'instruction, qu'il admettait avoir établi des devis, le plus souvent en voyant l'appareil

et sérieuse et pour licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'existence d'un lien de subordination pèse sur celui qui s'en prévaut ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent

J... à payer à la partie civile diverses sommes en réparation de son préjudice corporel et a, notamment, sursis à statuer sur les frais d'appareillages rendus nécessaires par l'amputation de la jambe gauche

pénétration sexuelle sur la personne de Lara Y..., avec cette circonstance que la victime est une personne dont la particulière vulnérabilité, due à une maladie et à une déficience psychique, était apparente

cherchant l'appui d'un homme politique local, raison pour laquelle elle a signalé les faits à la chambre des notaires ; que, sur les trois premiers points, la thèse du mensonge soutenue par le prévenu n'apparaît

Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents

implique de la part de l'officier de police judiciaire la nécessité de procéder à l'écoute de l'enregistrement aux fins d'opérer la distinction nécessaire ; que, lorsqu'il procède à l'écoute, s'il apparaît

les condamner à payer une certaine somme à l'acquéreur au titre de la dissimulation de la servitude de canalisation, alors : « 1°/ que la garantie du vendeur n'est pas due pour les servitudes apparentes

civile; que les comptes, dont elle ne met pas en cause la régularité, reprenaient ceux de l'exercice 1989; que Christian Z..., qui a été salarié de la SARL les Peupliers du 1er janvier au 12 mars 1991, apparaît

C... font grief à l'arrêt de retenir le caractère apparent du désordre de la rampe d'accès au garage et de condamner l'architecte à garantir la SCI, seulement à hauteur de la moitié de la condamnation

en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation par l'acquéreur, ne sont pas des vices apparents

1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués étaient en apparence

pour accéder notamment à un service de photographie professionnelle via la fourniture d'un devis en cliquant sur un simple bouton 'obtenir un devis par mail' grâce à une procédure très simplifiée apparaissant

F... ; que les mandants apparents étant engagés en vertu des baux consentis par M. F... à M.

Tenue de vérifier la régularité formelle du titre qui lui est présentée, engage sa responsabilité la banque tirée qui paye un chèque affecté d'une anomalie apparente. 5.

travail entre lui et la société SCR n'est pas rapportée et en conséquence qu'il n'est pas fondé à rechercher la garantie de l'AGS CGEA, alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent

et des non conformités apparentes, les sommes de 28.371,62 € (M. et Mme [I] [M]) et 33.944,31 € (M.

alléguant que sa détention en exécution d'un arrêt de la cour d'assises du département de la Manche du 12 septembre 1989 le condamnant à douze années de réclusion criminelle pour vol avec port d'arme apparente