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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301717_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, en leur qualité de voisins immédiats du projet autorisé et des effets indiscutables dudit
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032750858
22 juin 2016
22 juin 2016
Considérant, en quatrième lieu, qu'en application des 7° et 9° de l'article R. 123-9 du code de l'environnement, l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique précise " La durée et les lieux où, à l'issue
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01485_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En application des dispositions de l'article 345 de l'annexe III au code général des impôts, la commission se réunit à la demande du directeur des services fiscaux.
Source officielle2ème Chambre
627b55a176c5d9057df8008e
10 mai 2022
10 mai 2022
En application de l'article 1343-2 du code civil il n'y aura pas lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304956_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
et le 28 juin 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Bordeaux, représentée par Me Tanon Lopes, conclut au rejet de la requête ou, à défaut, à ce qu'il soit sursis à statuer en application
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Sylvie GAZAGNE de la SCP GAZAGNE & YON, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 511 - N° du dossier 138411 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6272180f228a02057de6738c
3 mai 2022
3 mai 2022
Il sollicite également l'application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109835_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il demande par ailleurs au tribunal, en cas d'application de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66fd8a5538de0398b516501f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de rabat de l’ordonnance de cloture, En application des dispositions de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732c36cdc6046d47650f1a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
intervenait dans la construction aéronautique (en particulier le secteur de l'aviation commerciale régionale et dans celui de l'aviation d'affaires) et dans la fabrication de matériel ferroviaire (trains, tramways
Source officielleExpropriations 2
6631315a19f939ca6242b7e5
30 avril 2024
30 avril 2024
A l’audience du 12 mars 2024, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions de l’article R.311-20, 1er alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[P], a été fermée pendant une période prolongée, pour un projet de construction d'une ligne de tramway, et l'activité de la station-service en a été affectée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
En application de l'article R311-26 du code de l'expropriation l'appelant a déposé au greffe le 8 décembre 2016 ses conclusions et documents qu'il entend produire dans un délai de 3 mois et l'intimé a
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212435_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, si, en application des dispositions précitées, la chaussée de la voie de desserte doit être aménagée pour permettre le croisement des véhicules, le règlement du plan local d'urbanisme ne
Source officielle8ème Chambre
DTA_2212427_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Par ailleurs, si, en application des dispositions précitées, la chaussée de la voie de desserte doit être aménagée pour permettre le croisement des véhicules, le règlement du plan local d'urbanisme ne
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902209_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par un courrier du 21 mars 2023, le tribunal a invité les parties à produire leurs observations, en application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sur la régularisation du vice tiré de l'absence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04577_20240227
27 février 2024
27 février 2024
La société Eiffage demande un complément de rémunération de 14 303,86 euros correspondant à l'application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées selon elle.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (ESSONNE) SERVICE DU DOMAINE [Adresse 58] [Adresse 58] [Localité 51] représentée par Mme [O] [N] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
PUBLIQUES DE SEINE SAINT DENIS - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame Isabelle ESCRIBANO, en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00798
30 septembre 2020
30 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
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