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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02611_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

16 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2015734_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle soutient que : - la procédure au terme de laquelle ont été établies les impositions en litige est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir fait application des dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014292

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2397-2399        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le Gouvernement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015892

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015392

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013692

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292

Admin. suprême

28 mars 2000

28 mars 2000

Indices concernant les actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-      2215        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

686765369f40b42a26419c88

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Christian BROCHARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, toque : 8 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2500545_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01123

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont appel a été interjeté par les exposants a été rendue le 8 mars 2006 en application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001805906

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

The commonly used document in India for similar cases was an affidavit produced by the person concerned.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-112630

Admin. suprême

8 décembre 2011

8 décembre 2011

Elle a été amendée par une directive du 4 décembre 2001 (n o 2001/97/CE) qui, notamment, élargit son champ d’application à divers professionnels ne relevant pas du secteur financier, dont les « membres

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306192_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

fiscales visées à l’article 1729 du code général des impôts et appliquées au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300123

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036550312

Admin. suprême

26 janvier 2018

26 janvier 2018

de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202869_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

concernés par l’obligation et, à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

70 % du chiffre d'affaires hors taxes reconstitué, alors que ce niveau de charges, qui ne repose sur aucune donnée propre à l'entreprise et n'est étayé par aucune comparaison avec des entreprises similaires

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03951_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Par ces éléments, l'administration établit le caractère intentionnel de l'omission de déclaration justifiant l'application de la majoration prévue par ces dispositions. 12.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301385

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, en ce compris la pertinence des termes de comparaison invoqués qui étaient librement accessibles dès lors qu'il est fait application

Source officielle

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