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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
16 octobre 2024 du tribunal administratif de Nice ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et des majorations en litige ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l’État en application
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015734_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la procédure au terme de laquelle ont été établies les impositions en litige est irrégulière, faute pour l'administration fiscale d'avoir fait application des dispositions de l'article
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002014292
28 mars 2000
Indices concernant les actions Nos. 87/2397-2399        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le Gouvernement
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015892
Indices concernant les actions Nos. 87/2211-2209-2207-2205        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002015392
Indices concernant les actions Nos. 87/2363-2365-2361        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé par le requérant n’a pas été contesté par le
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013692
ECLI:CE:ECHR:2000:0328DEC002013292
Indices concernant les actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-      2215        L’indice des prix de détail passa, au rythme de 67% par an (ce taux avancé
Pôle 6 - Chambre 2
686765369f40b42a26419c88
3 juillet 2025
Bruno REGNIER, avocat postulant, inscrit au barreau de PARIS, toque : L0050 et par Me Christian BROCHARD, avocat plaidant, inscrit au barreau de LYON, toque : 8 COMPOSITION DE LA COUR : En application
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f8f
23 octobre 2025
L'article R111-1 dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er octobre 2022 énonce que pour l'application des 4°, 5° et 6° de l'article L. 111-1, le professionnel communique au consommateur les
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500545_20250313
13 mars 2025
C est vu au moins deux fois par semaine par un médecin qui n'a pas émis d'avis de contre-indication au régime de l'isolement.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01123
9 novembre 2010
qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance confirmative attaquée que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention dont appel a été interjeté par les exposants a été rendue le 8 mars 2006 en application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001805906
11 juillet 2006
The commonly used document in India for similar cases was an affidavit produced by the person concerned.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112630
8 décembre 2011
Elle a été amendée par une directive du 4 décembre 2001 (n o 2001/97/CE) qui, notamment, élargit son champ d’application à divers professionnels ne relevant pas du secteur financier, dont les « membres
2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
fiscales visées à l’article 1729 du code général des impôts et appliquées au titre des années 2016, 2017 et 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300123
15 février 2023
[O] [I], [M] [S], [T] [A], [J] [I], [Y] [A], [B] [I] et [X] [S] (les bailleurs) ont donné un local à bail à usage de commerce de gravures, reliures, encadrements, maroquinerie, décoration ou similaire
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036550312
26 janvier 2018
de lui accorder la restitution de la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française qui lui ont été versés en 2012, pour sa fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application
3ème chambre
DTA_2202869_20251023
concernés par l’obligation et, à défaut, suspendre ceux ne produisant pas de justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de certificat de rétablissement.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
70 % du chiffre d'affaires hors taxes reconstitué, alors que ce niveau de charges, qui ne repose sur aucune donnée propre à l'entreprise et n'est étayé par aucune comparaison avec des entreprises similaires
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
Par ces éléments, l'administration établit le caractère intentionnel de l'omission de déclaration justifiant l'application de la majoration prévue par ces dispositions. 12.
ECLI:FR:CCASS:2015:C301385
10 décembre 2015
toutes les pièces et conclusions déposées par le commissaire du gouvernement, en ce compris la pertinence des termes de comparaison invoqués qui étaient librement accessibles dès lors qu'il est fait application
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