Marcel, Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre civile, section A), au profit : 1 / de M.

-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a

-1, L. 212-4-2, L. 212-4-3 du Code du travail et n'a pas répondu aux conclusions de l'intéressée, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que Mme X... a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Electricité de France, service national, dont le siège est ..., 2 /

-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que M. le bâtonnier Tachon, membre du barreau de Moulins, n'avait pas qualité pour siéger

Daniel CZ..., 211°/ de Mme Mireille CX..., demeurant ensemble 27, square de Port Bou, 95380 Louvres, 212°/ de Mme Françoise CY..., demeurant 15, square de Prades, 95380 Louvres, 213°/ de M.

D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

, 214, 215 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré qu'il existait à l'encontre de Nourredine et Azzedine

elle l'a fait, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt et viole ce faisant l'article L. 142-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses écritures d'appel, l'employeur

-2 du code de la consommation, R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 2233 et 2234 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que, courant 1994, les époux X..., démarchés par M.

Elle soutient que : - la décision méconnait les articles L. 213-2, R. 213-7 et D. 213-13-1 du code de l'urbanisme dès lors que le délai pour exercer la préemption n'avait été prolongé ni par la demande

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.Saïd X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 octobre 2016, qui, dans l'information

-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que M.

Elie Venture, demeurant La Pinède, 34970 Lattes, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société

Denise, épouse X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 janvier 2006, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile,

le présent arrêt.

civil et L. 210-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

, soit 214 jours, à la rémunération totale annuelle perçue par le salarié moins les 4 jours de congés d'ancienneté, soit 213 jours moins 4 jours, soit 209 jours » (arrêt, p. 5), tandis qu'il convenait