de procédure civile, la cour d'appel a omis d'exposer l'intégralité de ses demandes, notamment celle de la somme de 250 000 francs à titre de dommages-intérêts et n'a pas répondu aux conclusions développées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat de la copropriété de la Résidence Sunset, boulevard Prince

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

Cela posé, en droit, l'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile SECTION B ARRET DU 03 Juillet 2008 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 21 février 2008- N° rôle : 2008f215

avril 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 30 janvier 2024 par laquelle la société Naturhouse demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation

, gérée comme une "affaire personnelle" se devait de rechercher si les faits qui lui étaient reprochés, en l'absence de toute partie civile, avait causé un préjudice à autrui ; "alors que, d'autre part

articles 1382 du Code civil ou 180 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 255, 256, 286, 287, 288, 289, 371-2, 373 ET 373-2 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / du comptable de la Trésorerie principale de Lyon 2e, domicilié

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Norbert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Robert Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et

examiner concrètement et en fait quelle était la situation de la société Allianz en décembre 1982, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors,

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de procédure civile, 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, l'employeur indiquait que "Mlle Y... a normalement effectué la première partie de la saison, du 5 décembre

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile