Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de son conjoint, ainsi que des besoins de

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 384, alinéa 2, de l'ancien Code pénal

Y..., la CDC et la CPAM en annulation du jugement du 27 février 1998 et de l'arrêt du 17 juin 1998 sur le fondement de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et aux fins de condamnation de M

étant conforme à l'intérêt des enfants ; Sur le droit de visite et d'hébergement : Attendu qu'en application de l'article 373-2-6 alinéa 2 du Code Civil, le juge peut prendre les mesures permettant

de Procédure Civile).

X... à jour fixe ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'interruption de l'instance : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que Charles X.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu l'arrêt du 19 novembre 2008 constatant l'interruption de

pénal et 1382 du Code civil, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité à 2 877

L’article 373-2 du Code civil dispose : Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

l'organisation judiciaire, des articles 373-2-6, 373-2-8, 373-2-9 et 375-3 du code civil et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le moyen, qui

Par arrêt du même jour, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 4. M. O... a relevé appel de l'arrêt pénal et le ministère public a formé appel incident.

faits, l'arrêt attaqué viole l'article 5 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à l'audience du 21 octobre 2008 à laquelle elle a été retenue après qu'il ait déclaré l'instruction close ; MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de