-22 du code de commerce.

-25 et L 622-23 du code de commerce avancé par lui et retenu par le premier juge ; Attendu que la déclaration de créance adressée le 30 avril 2010 précisait que, s'agissant des avances effectuées pour

à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article R. 624-5 du Code de commerce.

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

24 et L 622 25 du code de commerce, Vu les articles L 622 26 et suivants du code de commerce, Vu l'article R 624 2 alinéa 2 du même code, Déclarer l'appel recevable, Donner acte à la société ISA GROUP

euros au titre de l'article L.622-17 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence : 1- Se fondant sur les dispositions de l'article L. 641 -12 et L. 622-14 du code de commerce, les appelantes font valoir que le juge-commissaire avait seul

. 442-6, I, 5° du code de commerce. 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen pris en ses deux branches : Vu les articles L. 622 12 et L. 622 18 du code de commerce, ensemble

d'avoir déclaré fondée la revendication de la société Olibi et d'avoir constaté que la machine avait déjà été restituée alors, selon le moyen : 1°. que l'article L. 621-118 du code de commerce énonce

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DC Chambre commerciale 3-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 22 JUILLET 2025 N° RG 24/00329 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJH7 AFFAIRE :

sur le contrat d'approvisionnement conclu avec la société CSF, a violé l'article L. 624-2 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que la contestation de la créance déclarée par la société

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l'Article L 624-1 du Code de Commerce.

code de commerce.

-24, L. 622-25 et R. 622-23-2° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-25, L. 622-28 et R. 622-23 du code de commerce : 7.

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L 622-28 du code du commerce.

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans

Le recours a donc bien été adressé dans le délai de 6 mois prévu par l'article L 622-26 du code de commerce.