lui était demandé, la cour d'appel a violé les articles L. 622-16 et L. 623-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile

-1 et suivants, L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles R.620-1 et suivants du Code de Commerce, Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Constate l'état de cessation

outre, l'article L. 622-6 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 641-1 dudit code, dispose que « le mandataire judiciaire peut, nonobstant

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

-21 du code de commerce comme le fait justement remarquer Maître DE E..., ès-qualités ; que si Madame T... s'était engagée par acte du 16 avril 2013 en qualité de caution solidaire à garantir la bonne

code de commerce aux fins de reclassement de sa créance, considérant être éligible à figurer en classe n° 3 et/ou n°4 des « créanciers chirographaires".

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

-27, L. 641-3, R. 641-25 et R. 622-24 du code de commerce ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si le jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 15 janvier 2019, versé aux débats, n'avait pas, après la résolution

-17 du code de commerce.

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du Juge Chargé d'Instruire l'Affaire du 14 juin 2024, monsieur [L], demande au Tribunal de : Vu les articles L. 622-28, L.631-20 du code de commerce, Vu

, et les articles L. 624-10 et R. 624-14 du code de commerce : 5.

-7 du code de commerce ' Réformer l'ordonnance du juge commissaire en date du 5 juillet 2022 ' Lui accorder, en application de l'article L. 631-11 du code de commerce, une rémunération de 5375 €

-1, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, et des articles préliminaire, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Christophe X... coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

-18 du code de commerce n'a pas été mise en œuvre.

-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

-13, L. 627-2, L. 631-1, L. 631-14, R. 622-21 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, - Réformer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : Admis pour un montant de 14 516,65 euros

et en refusant aux acquéreurs toute indemnisation de la part des vendeurs, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 4 / que pour la même raison, en refusant