de l’article 2244 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1231-1 du code civil ; Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124.3 et L 241.1

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du

906-3 du Code de procédure civile.

Qu'aux termes des dispositions de l'article 1240 du code civil, il appartient à celui qui allègue d'un préjudice de rapporter la preuve de son existence.

804 du code de procédure civile.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

aux dispositions des articles 695, 696 et 699 du code de procédure civile.

. : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile

-Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 1001 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'acte authentique du 6 janvier 1969 qui dispose : «Les formalités auxquelles les divers

en toutes ses dispositions, - condamner la société 1001 Vies Habitat à leur payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société 1001

[L] de l'intégralité de ses demandes, - Débouté la SAS K 1000 Invest de sa demande indemnitaire basée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

En application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, elle sera condamnée à payer à la société 1001 VIES HABITAT la somme de 1.000 €.

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Vu les articles 1004 et 1005 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur le fondement de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.