- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

X..., la Cour d'appel a violé les articles L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 213-6 de l'organisation judiciaire et méconnu l'étendue de ses pouvoirs ; 4°- Alors que le juge de l'exécution

et notamment du tableau figurant sous l'article R. 414-27 (arrêt p. 10), cependant que l'article L. 173-1 I du code de l'environnement, fondement des poursuites (arrêt p. 3), ne fait aucune référence à

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

En tout état de cause, - de condamner solidairement les appelantes à lui payer la somme de 4 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code du code du commerce ; aussi, et alors que la salariée n'a pas refusé de reclassement dans le secteur géographique

1014, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1832 du même code ensemble encore les articles 547 et suivants du code civil ; 2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui

Thezy ; Sur le moyen unique : Vu l'article 793-1-4° du Code général des Impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à

793-1-4° du Code général des impôts, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des parts de groupement foncier agricole

] : 11/12/2007 : 150 000€ (1) + 2007 : 265 413€ (2) = 415 413€ (3) + 33 000€ (4) Monsieur [DZ] [RM] : 26/04/2008 : 10 000€ + 28/06/2009 : 10 000€ (1) + 2008 : 17.515€ + 2009 : 16 594€ (2) = 54 109€ (3

30%, soit un montant effectif de 28% du chiffre d'affaires, ou encore calculés selon une remise forfaitaire par appareil (50 à 100 francs)" (cf arrêt attaqué, page 4, 4° considérant); "qu'il n'est nullement

, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri.

[O] à lui payer 4 000 euros hors taxes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [O] aux dépens.

de l'Ardèche (...)", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de vente et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que, de plus, dans ses conclusions d'appel (signifiées

Aux termes de l'article 107 du TFUE : " 1.

[J] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

105 du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 105 du Code de procédure pénale interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves et concordants

53 de la loi précitée et 66 et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'averti, ce qu'il admet, de l'omission de la créance, il lui appartenait de réclamer au sens des articles 102 voire 103 de cette loi,