Par jugement contradictoire du 18 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Nancy a : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté Monsieur

Vu le jugement contradictoire du 17 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé qu'[H]

de la formalité prévue par l'article 1040 du code de procédure civile via la communication du récépissé délivré par le ministère de la Justice en date du 16 avril 2024.

Vu le jugement contradictoire rendu le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dit sans

Vu le jugement contradictoire rendu le 5 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que la formalité prescrite par l'article 1043 du code de procédure civile

C... est française en application de l'article 18 du code civil.

et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions signifiées le 23 octobre 2017, le ministère public demande à la cour de constater que les conditions de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, de confirmer le jugement

du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

En outre, il revendique le caractère probant de son acte de naissance au sens de l’article 47 du code civil.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2021, le ministère public demande au tribunal de : - Constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré

prévue par l'article 28 du code civil.

article 47 du code civil.

Y... est français en application des dispositions de l'article 18 du code civil ; AUX MOTIFS QUE "L'article 18 du Code civil dispose qu' "est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français

par l'article 28 du code civil et de laisser les dépens à la charge du Trésor public.

785 du code de procédure civile.

présente instance en application de l'article 700 du Code de la procédure civile.