1129, 1134 et 1591 du Code civil, mais encore n'ont pas répondu aux conclusions dont ils étaient saisis, privant ainsi leur décision de base légale par violation des articles 455 et 458 du nouveau Code

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 121-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4 /

1382 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1134 du même Code; alors, encore, qu'en affirmant, pour déclarer fondée la société HTM en sa demande d'indemnité d'immobilisation, que celle-ci

L. 113-9 et L. 113-10 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en matière de travaux de bâtiment, la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurance n'est pas opposable

elle l'a fait, la juridiction prud'homale a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il incombait à l'employeur, qui sollicitait le remboursement de l'indemnité litigieuse, d'apporter

1134 du Code Civil ; 2 / que si le libellé de la facture prêtait à équivoque, il appartenait à la cour d'appel de vérifier si, ainsi qu'il l'avait fait valoir, elle ne correspondait pas au montant

QU'à tout le moins, en statuant ainsi, elle a dénaturé les procès-verbaux susvisés et l'avenant au contrat de travail en date du 9 janvier 2002, en violation de l'article 1134 du Code civil.

1134 et 1135 du Code civil, L. 412-20 et L. 424-1 du Code du travail ; que d'autre part, et subsidiairement, des motifs d'ordre général sont impropres à justifier une décision ; qu'en énonçant, par une

1134 du Code civil et L. 751-1 du Code du travail; alors, en deuxième lieu, qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée que si la partie qui revendique le bénéfice d'un droit ne dispose pas d'éléments

17 et 38 de la convention collective du notariat, 1131 du Code civil et 1134 du même Code pour fausse application; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des écritures de

1131, 1134 et 1382 du Code civil; et, d'autre part, que l'arrêt a méconnu que l'interdiction générale qui était faite à Bruno X..., ayant eu accès à une radio nationale, d'exercer toute fonction en liaison

Y..., violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors que, enfin, selon le troisième moyen, l'engagement pris par les dirigeants et associés de la société A... de payer eux-mêmes les dettes de celle-ci

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

des dommages-intérêts en réparation du préjudice lié à la résiliation anticipée du bail ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors que, 4°) la

1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

1134 du code civil, et en réparation du préjudice résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie, sur le fondement de l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Sur le second moyen

X... de ce que le fonds était cédé ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil, 1583 et 1610 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté

1134, 1131, 1147, 1200 et 1984 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucun document ne précisait s'il existait une convention passée entre le mandataire, qui représentait l'ensemble des