1er de la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail et de l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'à supposer établie l'existence d'un contrat de crédit-bail

, circonstances de nature à entraîner l'annulation de la procédure de redressement, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4) ALORS, en tout état de cause, QUE l'

321-1 du Code du travail et 1147 du Code civil ; 3 / que pour qu'un licenciement économique soit dénué de cause réelle et séreuse malgré la réalité des difficultés économiques, les juges du fond doivent

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

1147 du code civil ; 2°/ que seule la perte d'une chance sérieuse peut donner lieu à réparation ; qu'en indemnisant M.

CELA EXPOSÉ, Sur la responsabilité de la Société générale : Au visa des articles 1240, 1241, 1112-1 et 1231-1 du code civil et des articles L. 214-1-1, D. 214-0, L. 550-1, L. 561-4 et suivants du

1147 du code civil, devenu 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1844-7, 5°, et 2061, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, du code civil et l'article 21, alinéas 3 et 4, de la loi n°

1147 et 1384, alinéa 1er, du Code civil interprétés à la lumière de la directive CEE du 25 juillet 1985 et du nouvel article 1386-17 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt rectifié a

X... n'était pas imputable au moins pour partie, à cette dernière société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3°) qu'en s'abstenant de répondre

1126 du Code civil à la charge de la société Cora, ayant fait l'objet d'une délibération conforme aux statuts du GIE, la cour d'appel a violé les articles 1126, 1134 du Code civil et 8 de l'ordonnance

X... devait réparer le préjudice subi par la SCI, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2) ALORS QU'il incombe

température limite par le sol du couloir du dressing, - dit que la société [K] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147 ancien / 1231-1 du code civil pour le désordre

1147 du Code civil ; 5 / qu'en affirmant que force est enfin d'observer que la condition que les appelantes reprochent au notaire de ne pas avoir inséré dans les actes est souvent reconnue comme ayant

1147 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que l'obligation faite à l'assurée de garer sa voiture dans un parking couvert et fermé n'était pas déterminante de la solution du litige, la cour d'appel a

1147 du code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M.

Ayant constaté que le montant de cette taxe s'élevait à la somme de 2 628 euros pour l'année 2019, l'acquéreure a assigné les vendeurs, sur le fondement des articles 1112-1, 1137 et 1240 du code civil,