- les recevoir en leurs demandes, Y faisant droit, Vu les dispositions de l'article 414-1 du code civil Vu les dispositions 414-2 du code civil, Vu les dispositions 489-1 du code civil, Vu

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 8 janvier 2021 fondées sur les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et les articles 1171 et 1152 ancien du code civil, l'association Agape

785 du code de procédure civile.

2224 du code civil.

1131 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1174 du même code ; 7° / qu'en estimant que l'accord des 30 avril et 10 mai 2001 était dépourvu de cause et que l'engagement pris par Ftimmo H comportait

7 mai 2008 par lesquelles elle demande à la Cour, au visa des éléments recueillis dans le cadre de l'information et de la procédure pénale, des articles 1111 et suivants, 1304 et 2244, 1131 du code civil

de l’article 700 du code procédure civile.

1165 du code civil.

L. 7112-1 et L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 7°/ que le journaliste permanent est assujetti à une obligation de non-concurrence, à la différence du journaliste pigiste

- il y a eu néanmoins contrat au sens de l'article 1171 du code civil, - il est un consommateur au sens du code de la consommation, - il a contesté fermement et à plusieurs reprises les factures établies

légale au regard de l'article 1103 du code civil.

1131 du Code civil ; alors d'autre part, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions signifiées le 13 juin 1997 que les créances cédées par la société Jeanneau aux banques étaient nulles faute de reposer

Selon les dispositions de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française (et non 1103 et 1104 du code civil dans sa version issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février

L 1121-1 du code du travail, ensemble les articles 1234-1, 1234-5, 1234-9 et L 1235-1 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au

1165 du Code civil ; alors, qu'elle manque de base légale au regard de ce même texte, et de l'article 1134 du Code civil, pour n'avoir pas caractérisé l'adhésion des établissements de financement à un

de l'article 1134, 1170, 1171 et 1174 du code civil, Vu les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 régissant les agents immobiliers, Vu les dispositions des articles L.110-4 du code de commerce,

1103, 1104, 1135 du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants, 1937 et 2224 du Code civil Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce

X...demande à la cour, au visa des articles 32 du code de procédure civile, 1134, 1101 et suivants, 1121, 1235, 1142 et suivants du code civil, de l'article 1er de la déclaration des droits de l'homme