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230 956 résultats pour « article 12 du Contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69fda930cdc6046d47072da5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

du 12 novembre 2025.

Source officielle

Page 62 sur 11548

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TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6853cdc6046d477d5562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de résolution du contrat de vente : L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210b6

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 13 novembre 2001, qui, dans l'information ouverte, sur sa plainte, contre Georges et Pierre Y..., des chefs d'abus de biens

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de crédit-bail n° AIJ99706 *Vu l'article 1103 du Code Civil * CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ99706 suite aux manquements contractuels de la S.A.S.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100270

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce contrat comportait une clause compromissoire. 3.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUEZ EAU FRANCE : contrats n°98-1143922338 et n°98-5951306131 MEWA HYGIENE : contrats n°9390652000 et n°8201007072 APRR FULLI : contrat n° 25009 183241 [Adresse 7] ALPES CONTROLES : contrat n°A01X22KI

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

69d80678cdc6046d47b005cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

dans le bail étaient réunies à la date du 12 décembre 2025. 4°) Sur la condamnation au paiement de l'arriéré locatif : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00762

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, s'agissant de la garantie "Sécurité remplacement", l'article 5 de la notice d'information PSA Insurance Ltd du contrat "Sécurité remplacement" précise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02044

Cassation

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Pierre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 septembre 2016, qui, pour prise illégale d'intérêt, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes dudit contrat, il ressort des dispositions de l'article 13.3 que : « … le client s'engage à rembourser immédiatement, et ce indépendamment de la résiliation du présent contrat, les échéances

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 3 du contrat de travail précisait que M.

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055b0

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

l'application des articles 3, 10 et 11 à des personnes qui, à la date de publication dudit décret, bénéficiaient des allocations de garantie de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322

Source officielle
TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01935

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

quand l'atteinte portée à l'exercice du mandat ouvrait droit à réparation, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

69fd7c55cdc6046d470424bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 12 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers du Nord [Localité 1], après avoir constaté la situation de surendettement de Mme [E] [W], a déclaré sa demande recevable et orienté le

Source officielle
CC

soc

6137251bcd5801467741b082

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait pas exercé son activité sous le contrôle et la direction de la société Rabot ; qu'en déduisant l'existence d'un contrat de travail de la seule stipulation d'une clause d'exclusivité dans le

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

* Un contrat de Prêt Garanti par l'Etat « PGE » N°DOS0136371 en date des 6 et 12 janvier 2021 d'un montant de 190.000 € La société [M] s'est trouvée défaillante dans le règlement des échéances contractuelles

Source officielle
TJ

JCP FOND

69ea945ecdc6046d474efa2b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Après débats à l'audience du 12 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00414

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[X] par une salariée de la société Team Partners Group, résultait du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 12 février 2010, la cour d'appel a dénaturé ce jugement et violé ainsi l'article

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424346

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

L. 626-2 et L. 123-12 du Code de commerce, de l'article 2 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants, des articles L. 132-73, L. 311-1 et L. 311-4-6 du

Source officielle