121-1, 121-2, 121-3, 122-3 du code pénal, L. 480-4 et suivants du code de l'urbanisme, L. 160-1, L. 123-1, L. 421-4, L. 424-1 du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 121-1 du Code du travail et des articles 8 et 9 du décret 60.389 du 22 avril 1960 ; 2 / que les maîtres délégués sont recrutés par l'autorité académique qui a seule le pouvoir de leur notifier la

du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

1231-3 du code civil. 13.

122 du code de procédure civile, peuvent être soulevées par les parties en tout état de cause en application de l'article 123 du code de procédure civile ; Que c'est donc à tort que le premier juge

Par conclusions signifiées le 16 août 2019, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour de : Vu les articles L. 112-6, L. 121-1, L. 124-1-1 et L. 124-3 du code

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du code des douanes, R. 712-24 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue du décret

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 1970 et de l'article 2 de l'arrêté du 21 février 2013 dans leurs versions applicables au litige : " Les situations prévues à l'article 17 du décret () du

L. 121-11 du Code des assurances, modifié par la loi du 7 janvier 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 novembre 1988) a accueilli la demande ; Attendu qu'en ses deux branches, le moyen reproche à

[I] et le liquidateur (les appelants) demandent à la cour de : Vu les articles 31, 56 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles L.622-3, L.622-7, L. 631-14 du code de commerce, - les juger

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société DIDAY demande au Tribunal de : Vu les articles L133-6 et L133-9 du Code de commerce, Vu les articles 122 et 700 du Code de procédure civile, Vu 1

Aux termes de l’article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/06272 Jugement (No 10/00165) rendu le 27 Juillet 2010