1104, 1217, 1218, 1231-2, 1231-6, 1353, 1363, 1730 et 1731 du code civil, L143-2 et L145-41 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris, et statuant à nouveau, de : - débouter

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

1217 et suivants du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la compagnie GFA aux entiers dépens que Maître DE THORE pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code

[C] [W] et Mme [U] [W] demandent à la Cour de : Vu les dispositions des articles 122, 789 et 1360 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance d'incident du 10/12

lui payer la somme de 250 000 FCP au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

dispositions des articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1193 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal : DIRE ET JUGER la Société JM CONSTRUCTIONS

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent différend, et l'article L.121-23 du code de la consommation, ensemble l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent

[O] et les sociétés Marseille courses, Valmarpen et [B] et associés, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 122-5 du code pénal, condamner Mohamed X... à verser à celui-ci des dommages-intérêts en se référant à la seule considération " qu'il avait également commis des violences" ; Attendu qu'il

de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 mai 2023, Mme [F] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1219 et 1222 et 1353 du code civil de: - réformer le jugement du 7 avril

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Elle invoque, à titre infiniment subsidiaire, l'exception d'inexécution prévue par l'article 1217 du code civil.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge ne peut se prononcer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l

au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.