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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 890 résultats pour « article 122-28 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06
L'opposition mentionnée au III de l'article L. 122-5-3 n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen.
Article R53-21-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision
Article L122-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 88
Les personnes morales et les établissements figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 fournissent, sur demande, aux personnes atteintes d'une déficience qui les empêche de lire, aux auteurs et aux autres entités autorisées la liste
Article D731-123
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 00
ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 sont assises sur l'assiette minimale prévue à l'article D. 731-120 à laquelle est appliqué un taux égal au taux fixé à l'article D. 731-122
Article L122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
Article D122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 18
Le projet de schéma régional de gestion sylvicole, ainsi que le rapport environnemental mentionné à l'article L. 122-6 du même code, sont élaborés par le centre régional de la propriété forestière.
Article R122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 04
Lorsqu'un site produit des produits pour lesquels un référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité a été déterminé à l'annexe II de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R. 122-15 et des produits pour lesquels
Article L331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99
télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122
Article L721-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 07
L. 122-1, L. 141-1 à L. 141-5-1 et L. 141-6-1.
Article L231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97
permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles
Article R5761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 09
-3 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5121-4 à R. 5122-2 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 R. 5123-1 Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 R. 5131-1 Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre
Article 27
L'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article 20-8 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 du code de la sécurité sociale dans la limite du montant mensuel
Article 32
. - A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 Sct.
Article 12
Le dépôt des listes s'opère dans les conditions prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mai 1982 déjà mentionné et aux articles 16 et 16 bis du même décret.
Article 3
- Décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 Art. 2 II.
Article 256
L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 Art. 2, Art. 5, Art. 6 - Livre des procédures fiscales Art. L152 A IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
Article 14
-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs techniques est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Article 9
Ne peuvent être désignés les notaires qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations ou qui ont encouru l'une des peines définies aux 4°, 5° et 6° de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945 susvisée ou qui entrent dans l'une
Article L 20
Dans les salles disposant de balcon(s) recevant 300 personnes au plus, les aggravations prévues aux articles L. 28 (§ 1), L. 75 (§ 3) et L. 79 (§ 3) s'appliquent de la manière suivante : - balcon recevant 200 personnes au plus : 2 dégagements de 2 UP
Article 4
greffier procède à l'immatriculation de la société coopérative d'intérêt collectif au registre du commerce et des sociétés ou à l'inscription modificative à ce même registre, sur présentation de l'agrément préfectoral ou de l'attestation prévue aux articles
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