G..., son co-intimé défaillant à l'instance, avaient été régulièrement signifiées à ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 911 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au 1er septembre

Je viens par la présente toutefois contester le reçu pour solde de tout compte sur le fondement de l'article L. 1234-20 du code du travail et sur le fondement de l'article L. 1226-14 du CT, de l'article'L

Par conclusions du 16 août 2012 développées oralement et auxquelles la cour s'est référée pour plus ample exposé, Mr X..., représenté, demande, au visa de l'article 526 du code de procédure civile et des

[F] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

Y... à lui payer une somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 695 et 696 dudit code et méconnu les articles 62 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret n

sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens.

Elles indiquent se prévaloir des dispositions des articles 1217, 1229, 1741, 1728 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

du licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour agir et d'autre part car elle était sous la protection de l'article 1225-4 du Code du travail ; Qu'en

700 du code de procédure civile.

[S] 1200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1235-7 du code du travail et l'article L. 1235-16 du code du travail,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect de l'obligation de reclassement': L'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2017, édicte que lorsque, à l'issue

délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)l'absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)l'absence

[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

1343-2 du code civil.

[F] [K] lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. [F] [K] aux entiers dépens. M.