L. 12131-1 et L. 1222-6 du code du travail, et 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ que la lettre de notification de la modification du contrat de

L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

[P] au paiement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Aux termes de l’article 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

judiciaire, des articles 1728 et 1224 du code civil et de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, de : - prononcer la résiliation du bail pour manquements répétés de M.

455 du code de procédure civile ; 5°/ que l'article L.1221-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l&apos

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son

protectrices d'ordre public des articles L. 1235-3 et L. 1226-14 du code du travail. 8.

1975, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de cette dernière faisant valoir que l'article R. 711-1 du Code de la sécurité sociale dispose que le personnel des industries électriques et gazières

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

700 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de bail : En application des dispositions combinées des articles 1224 et 1227 du Code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution

de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Elle se fonde subsidiairement sur le prononcé de la résiliation du contrat par le tribunal à l’appui des articles 1224 et 1227 du code civil au motif des manquements graves et répétés de MME [S] à son

L.1226-8, L.1226-10, L. 4624-1, R.4624-31 et R.4624-32 L.122-32-4, L.122-32-5, L. 241-10-1, R.241-51-1 anciens du Code du travail, ensemble les articles L.1221-1, L.1221-3 et L1222-1, L.1231-1 L.120-4

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2/ ALORS QUE sauf application éventuelle de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le changement d'employeur prévu